Droit d'enregistrement : calcul des pénalités de retard
Posté: Lun 27 Aoû 2018 11:29
Bonjour à tous,
Je me permets de poster ici car je n'ai pas trouvé de réponse à ma question suite à mes nombreuses recherches :
Je dois faire enregistrer un PV de réduction de capital d'une société dont le capital est inférieur à 225.000 € : les droits d'enregistrement sont en principe de 375€. Malheureusement, ce PV aurait du être enregistré il y a 6 mois : je dois donc calculer les pénalités de retard.
Je voulais simplement connaitre la base de calcul : à mon sens c'est 10% + 0,20% par mois de retard (applicable depuis le 1er janvier 2018).
Est ce que j'ai bon?
Merci d'avance pour vos réponses.
Je me permets de poster ici car je n'ai pas trouvé de réponse à ma question suite à mes nombreuses recherches :
Je dois faire enregistrer un PV de réduction de capital d'une société dont le capital est inférieur à 225.000 € : les droits d'enregistrement sont en principe de 375€. Malheureusement, ce PV aurait du être enregistré il y a 6 mois : je dois donc calculer les pénalités de retard.
Je voulais simplement connaitre la base de calcul : à mon sens c'est 10% + 0,20% par mois de retard (applicable depuis le 1er janvier 2018).
Est ce que j'ai bon?
Merci d'avance pour vos réponses.