Licence logiciel - Extension d'usage
Posté: Lun 17 Sep 2018 16:31
Bonjour,
L'un d'entre vous aurait-il connaissance de jurisprudences sur la demande excessive (très!) d'un éditeur de logiciel pour une extension de concession de droit d'usage suite à une fusion absorption. Je m'explique : la société A a souscrit x licences pour ses besoins. Pour des raisons d'organisation interne, la société A est absorbée par sa holding sans extension de l'usage des licences initialement souscrites. Le contrat de licence prévoit la nécessité d'un accord de l'éditeur. La société A a prévenu ses fournisseurs mais sur cet éditeur, point d'information. Aujourd'hui l'éditeur réclame "commercialement" une extension de droit d'usage pour un montant exorbitant et non justifié (application d'une soi-disant règle interne inconnue de ses clients!).
Certes A n'est pas dans son droit et aurait dû être plus vigilante dans la gestion de son contrat mais de là à subir un racket!
Merci de votre aide.
Bonne journée à tous
Mirou79
L'un d'entre vous aurait-il connaissance de jurisprudences sur la demande excessive (très!) d'un éditeur de logiciel pour une extension de concession de droit d'usage suite à une fusion absorption. Je m'explique : la société A a souscrit x licences pour ses besoins. Pour des raisons d'organisation interne, la société A est absorbée par sa holding sans extension de l'usage des licences initialement souscrites. Le contrat de licence prévoit la nécessité d'un accord de l'éditeur. La société A a prévenu ses fournisseurs mais sur cet éditeur, point d'information. Aujourd'hui l'éditeur réclame "commercialement" une extension de droit d'usage pour un montant exorbitant et non justifié (application d'une soi-disant règle interne inconnue de ses clients!).
Certes A n'est pas dans son droit et aurait dû être plus vigilante dans la gestion de son contrat mais de là à subir un racket!
Merci de votre aide.
Bonne journée à tous
Mirou79