Rang créanciers liquidation judiciaire
Posté: Jeu 27 Sep 2018 8:06Bonjour,
Le créancier, détenteur d’une sureté judiciaire par voie d’hypothèque qui est antérieure à la liquidation judiciaire, prime-t-il la plus-value sur la vente judiciaire de l’immeuble postérieure à la liquidation judiciaire et payée par compensation à l’échéance ?
Bien cordialement
Pierre Rozès
pierrerozes@gmail.com
Le créancier, détenteur d’une sureté judiciaire par voie d’hypothèque qui est antérieure à la liquidation judiciaire, prime-t-il la plus-value sur la vente judiciaire de l’immeuble postérieure à la liquidation judiciaire et payée par compensation à l’échéance ?
Bien cordialement
Pierre Rozès
pierrerozes@gmail.com