question sur le défaut de liaison du contentieux en mat adm
Posté: Mar 09 Oct 2018 10:48
Bonjour,
A la lumière du décret JADE, pensez vous qu’il soit possible d’introduire une nouvelle requête indemnitaire en ayant pris soin de présenter un recours préalable à l’autorité compétente, après que le tribunal administratif ait rendu entre les mêmes parties une ordonnance d’irrecevabilité pour défaut de recours préalable et de production de la décision attaquée?
En deux mots: si l’on ne peut plus régulariser en cours d’instance, peut on introduire une nouvelle instance après avoir sollicité la décision préalable?
Merci de votre éclairage!
A la lumière du décret JADE, pensez vous qu’il soit possible d’introduire une nouvelle requête indemnitaire en ayant pris soin de présenter un recours préalable à l’autorité compétente, après que le tribunal administratif ait rendu entre les mêmes parties une ordonnance d’irrecevabilité pour défaut de recours préalable et de production de la décision attaquée?
En deux mots: si l’on ne peut plus régulariser en cours d’instance, peut on introduire une nouvelle instance après avoir sollicité la décision préalable?
Merci de votre éclairage!