LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

J'aimerai savoir si on peut utiliser comme pièce en contentieux, un protocole d'accord finalement non signé entre les parties ?

Merci pour votre réponse.

Bonjour Leandra,

Un protocole d'accord non signé entre les parties ne donne normalement pas valeur légale à ce dernier et n'est donc pas opposable à votre adversaire sur les faits qu'il délimite.

En d'autres termes, un protocole d'accord visant la plupart du temps à éviter une action contentieuse sur les faits qu'il énonce, la non signature de ce dernier enlève normalement aux parties la possibilité d'en tirer avantage dans le cadre d'une telle action.

Rien n'interdit cependant de joindre ce protocole à la procédure, en tant que pièce, si ce projet fait notamment état de faits que vous pouvez prouver inexacts, ou encore d'un déséquilibre de concessions réciproques ayant abouti à ce qu'il ne soit pas signé.
En effet, si votre adversaire invoque une exagération de vos prétentions en action contentieuse, ou une procédure qu'il estime abusive, ce projet de protocole non signé pourra prouver (à fortiori si vous en avez pris connaissance par un courrier d'avocat, ou à en-tête de votre adversaire, ou par courriel émanant de celui-ci) que les parties étaient préparées à des concessions réciproques pour éviter de porter le litige en justice.

Je vous invite à prendre attache avec un avocat de votre choix pour avoir toutes informations complémentaires utiles à votre question.

Cordialement