Accord de performance collective et forfait jours
Posté: Sam 27 Oct 2018 17:19Bonjour,
l'article L2254-2 permet de mettre en place un accord de performance collective.
Je suis actuellement au forfait jours et mon contrat est à 218 jours.
Mon entreprise aimerait augmenter ce nombre de jours et le passer à 224. Est-il possible de le faire ? Si oui, pourquoi ?
Mon interprétation est la suivante :
1 - L'article L2254-2 permet de modifier un forfait jours existant sans que le salarié donne son accord. Il pourra alors être licencié pour cause réelle et sérieuse s'il refuse de signer cet accord.
2 - Il est également dit dans cet article : Les articles L. 3121-53 à L. 3121-66 s'appliquent si l'accord met en place ou modifie un dispositif de forfait annuel, à l'exception de l'article L. 3121-55 et du 5° du I de l'article L. 3121-64 en cas de simple modification. Ici l'article L3121-64 nous intéresse particulièrement.
3 - Article L3121-64, 3° du I : Le nombre d'heures ou de jours compris dans le forfait, dans la limite de deux cent dix-huit jours s'agissant du forfait en jours ;
4 - Il est donc impossible de passer un forfait jours de 218 jours à 224 jours !!!???
Merci d'avance pour vos réponses et analyses.
Cordialement.
l'article L2254-2 permet de mettre en place un accord de performance collective.
Je suis actuellement au forfait jours et mon contrat est à 218 jours.
Mon entreprise aimerait augmenter ce nombre de jours et le passer à 224. Est-il possible de le faire ? Si oui, pourquoi ?
Mon interprétation est la suivante :
1 - L'article L2254-2 permet de modifier un forfait jours existant sans que le salarié donne son accord. Il pourra alors être licencié pour cause réelle et sérieuse s'il refuse de signer cet accord.
2 - Il est également dit dans cet article : Les articles L. 3121-53 à L. 3121-66 s'appliquent si l'accord met en place ou modifie un dispositif de forfait annuel, à l'exception de l'article L. 3121-55 et du 5° du I de l'article L. 3121-64 en cas de simple modification. Ici l'article L3121-64 nous intéresse particulièrement.
3 - Article L3121-64, 3° du I : Le nombre d'heures ou de jours compris dans le forfait, dans la limite de deux cent dix-huit jours s'agissant du forfait en jours ;
4 - Il est donc impossible de passer un forfait jours de 218 jours à 224 jours !!!???
Merci d'avance pour vos réponses et analyses.
Cordialement.