Juge compétent
Posté: Ven 09 Nov 2018 10:53
Bonjour à toutes et à tous,
voici une question de procédure un peu technique.
Dans le cadre de notre divorce, un notaire a été désigné avec mission de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement de nos intérêts pécuniaires (article 255-9° du Code civil) et d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager (article 255-10° du Code civil).
Il a récemment rendu son rapport définitif. Ce rapport contient de nombreuses erreurs importantes : erreur de calculs, chiffres incohérents entre les différentes parties du rapport,...
Evidemment le notaire fait la sourde oreille. La chambre des notaires itou. Je souhaite donc mettre en jeu la responsabilité civile délictuelle du notaire (article 1240 du code Civil) car il a procédé par le biais d'investigations sommaires, n'a pas relu son travail et ne s'est pas montré normalement diligent dans l'accomplissement de sa mission
J'ai donc fait une déclaration au greffe du tribunal d'instance. La première réaction de la greffière a été de me dire que le tribunal d'instance n'est pas compétent. Ce serait le JAF qui serait compétent. Pourtant, j'ai regardé l'ensemble des textes qui fixent la compétence du JAF, et notamment le code de procédure civil et ne vois rien qui pourrait indiquer la compétence du JAF.
Auriez-vous une piste sur cette question un peu épineuse ?
En vous remerciant,
voici une question de procédure un peu technique.
Dans le cadre de notre divorce, un notaire a été désigné avec mission de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement de nos intérêts pécuniaires (article 255-9° du Code civil) et d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager (article 255-10° du Code civil).
Il a récemment rendu son rapport définitif. Ce rapport contient de nombreuses erreurs importantes : erreur de calculs, chiffres incohérents entre les différentes parties du rapport,...
Evidemment le notaire fait la sourde oreille. La chambre des notaires itou. Je souhaite donc mettre en jeu la responsabilité civile délictuelle du notaire (article 1240 du code Civil) car il a procédé par le biais d'investigations sommaires, n'a pas relu son travail et ne s'est pas montré normalement diligent dans l'accomplissement de sa mission
J'ai donc fait une déclaration au greffe du tribunal d'instance. La première réaction de la greffière a été de me dire que le tribunal d'instance n'est pas compétent. Ce serait le JAF qui serait compétent. Pourtant, j'ai regardé l'ensemble des textes qui fixent la compétence du JAF, et notamment le code de procédure civil et ne vois rien qui pourrait indiquer la compétence du JAF.
Auriez-vous une piste sur cette question un peu épineuse ?
En vous remerciant,