exception de procédure civile
Posté: Mer 07 Sep 2005 23:07Faut il nécessairement pour des conclusions soulevant une exception de procédure civile (nullité de l'assignation) y joindre un subsidiaire surle fond ?
Oui car si le tribunal saisi estime devoir rejeter l'exception de nullité, il peut trancher le fond sans avoir à inviter la partie ayant soulevé la nullité à conclure au fond (art 74 et 112 ncpc).
En matière d'exception de compétence, le juge ne peut l'ecarter et trancher le litige au fond qu'après avoir invité les parties à conclure au fond (art 75 ncpc).