Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : exception de procédure civile
exception de procédure civile
- "Membre"
- 3 messages
- Profession: Avocat
Faut il nécessairement pour des conclusions soulevant une exception de procédure civile (nullité de l'assignation) y joindre un subsidiaire surle fond ?
- "Vétéran"
- 853 messages
- Localisation: Pontoise (Val d'oise)
- Profession: Avocat
Oui car si le tribunal saisi estime devoir rejeter l'exception de nullité, il peut trancher le fond sans avoir à inviter la partie ayant soulevé la nullité à conclure au fond (art 74 et 112 ncpc).
En matière d'exception de compétence, le juge ne peut l'ecarter et trancher le litige au fond qu'après avoir invité les parties à conclure au fond (art 75 ncpc).
En matière d'exception de compétence, le juge ne peut l'ecarter et trancher le litige au fond qu'après avoir invité les parties à conclure au fond (art 75 ncpc).
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