LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonsoir à tous

Voici le cas de Monsieur X, ayant contracté un crédit-révolving en 97.

En 1999-2000, différents impayés suivis de divers ennuis personnels de santé et familiaux.
Ensuite, paiements au service contentieux de l'organisme de crédits. En janvier 2004, un huissier mandaté intervient pour le compte de l'organisme en réclamant une somme soi-disant due, des intérêts de retards et des frais d'actes.
Le débiteur conclut avec l'huissier un accord pour des paiements mensuels et au bout de plusieurs mois souhaite établir un bilan des sommes payées et des sommes restant dues.

L'huissier lui fait parvenir un décompte des montants versés en son étude mais l'organisme de crédits REFUSE de fournir au débiteur le décompte des sommes directement versées préalablement à l'intervention de l'huissier, envoyant le débiteur à s'adresser à l'huissier, qui, pour sa part, explique ne pas posséder le décompte initial.

Le débiteur excédé envoie un courrier en R avec AR à l'organisme de crédits et au service contentieux pour obtenir enfin les documents.

L'organisme de crédit finit par renvoyer un dossier pour le moins farfelu:
-4 ans de décompte et de paiements "oubliés
mais:
- 8 ans de décompte et de paiements d'un autre compte appartenant à une tierce personne totalement inconnue du débiteur ! ! !


Voici donc mes questions:

1) est -il possible de mettre en demeure l'organisme de crédits pour obtenir les fameux décomptes, en vertu des articles 3, 4, 5 et 7 du décret 96-1112?
2) est-il possible de saisir la justice en cas de non communication des pièces et sur quelles bases, modalités?
3) est-il possible d'engager la responsabilité du créancier?
4) quid de la divulgation par négligence et sans autorisation de données personnelles nominatives?


Merci d'avance...

Bonjour,
1) En invoquant la qualité de banquier de l'établissement de crédit, ça me paraît facile de soutenir que c'est donc à lui de faire les comptes (sinon, quelle est la valeur ajoutée du banquier ?) ; article 1147 du code civil : obligation d'information et de conseil, toujours sous-jacente, et accessoire à la prestation du banquier.
2) on peut envisager : injonction de faire (si on n'a pas d'avocat, formulaire à prendre au greffe du tribunal d'instance).
ou encore : référé, donc assignation, en pratique l'avocat, non obligatoire, est en pratique indispensable.
Sur quelles bases : contractuelles, voir 1)
3) Si le créancier ne fait pas son travail, sa responsabilité est engagée.
4) Sur la divulgation de données personnelles nominatives : le consommateur qui reçoit les infos d'un autre n'est pas la victime de la divulgation, il n'a pas de préjudice. L'autre serait la victime, mais il ne le sait pas. Et très souvent, ne va pas faire un procès pour ça.
Cordialement.

Merci Michel

J'ai cependant une autre question:

Etant donné que l'organisme de crédits a mandaté l'huissier depuis mi 2004, comment se calculent les intérêts ?

En effet, au vu des documents que m'a transmis le débiteur, le montant des intérêts diffèrent selon les 2 relevés de l'organisme de crédits et de l'huissier.
J'ai bien sûr supposé que les intérêts (qui se cumulent si je me souviens bien) continuent à courir mais du coup si le débiteur se fie au relevé de l'huissier, il aura très vite fini de payer alors que l'organisme de crédits continuera de son côté à calculer des intérêts.....

Difficile dans ces conditions de s'y retrouver

Bonjour,
Alors là, les intérêts, dans ce genre d'affaire, ce n'est pas simple.
Il y a le régime spécial infligé par le Code de la consommation à l'établissement de crédit qui est déchu, par jugement, de percevoir des intérêts parce qu'il n'a pas respecté les exigences du Code (offre préalable conforme...). Ces intérêts-là, au taux légal, sont calculés sur les intérêts indûment perçus par la banque, jusqu'à la date où la banque rembourse ces intérêts illégalement perçus.
Il y a aussi les intérêts légaux sur les condamnations de toutes natures, hormis les précédentes, prononcées à l'encontre de l'établissement de crédit ; elles suivent le régime de droit commun de toutes les condamnations :
si ce sont des condamnations à nature de dommages-intérêts, (c'est-à-dire leur montant est fixé par le tribunal), leurs intérêts courent à compter de la décision les prononçant) ;
si ce sont des sommes que le tribunal n'a pas besoin de fixer par appréciation souveraine (exemple : les restitutions), les intérêts courent à partir de la mise en demeure (LR AR) adressée par le consommateur à la banque, ou à partir de l'assignation ou la citation en justice (convocation par le greffe du TI), ou à partir de la date que le tribunal aura spécialement fixée.
La capitalisation des intérêts dus pour une année civile entière n'est possible que si le consommateur l'a demandée, mais dans ce cas, le juge est obligé de l'ordonner.
Cordialement.

Mais il n'y a eu aucun jugement, ni en faveur du créancier, ni en faveur du débiteur....

L'huissier agit en procédure amiable, et le débiteur ne souhaite en arriver à la Justice qu'en cas de graves lacunes non de l'huissier, mais de l'organisme de crédits, incapable d'harmoniser ses réclamations concernant les sommes dues avec le décompte de l'huissier.

Donc, quid des intérêts?

L'huissier mentionne environ 600€ d'intérêts, l'organisme en réclame plus de 1100......

Bonjour,
Alors là, la consultation ne peut pas se faire à distance, il faut voir le dossier pour s'expliquer la raison de cette différence voir le décompte de l'huissier, demander le détail du calcul de la banque, comparer.
Cordialement.

Concernant l'information du client par le banquier, en matière de crédit revolving => voir art L. 311-9-1 du Code de la consommation.

Concernant les frais demandés au débiteur, je me permettrai d'ajouter que l'article 32 al 3 de la loi du 31 juillet 1991 ne permet pas au créancier de récupérer les frais de recouvrement (en dehors d'un recouvrement par voie de justice) sur le débiteur, dès lors que les démarches employées n'étaient pas rendues obligatoires par une disposition légales.
Autrement dit votre débiteur n'a pas à prendre en charge les "frais d'actes" et autres frais (sauf stipulations contractuelles contraires).

Merci infiniment pour ces très utiles précisions....

Suite de cette "affaire":

Le débiteur, suite à vos conseils, a obtenu du créancier une très "gracieuse" remise de 700€ environ, mais toujours pas de décompte PRECIS
ni de l'organisme financier ni du cabinet de l'huissier.

Ce jour, avec un rdv pris bien avant, il apprend que l'huissier ne peut le recevoir, et qu'il devra donc traiter non pas avec un clerc, mais avec une secrétaire!

Résultat:
On lui remets un (autre) document, sur celui-ci le principal de la créance passe d'environ 2500€ à 940€

De nouveaux frais apparaissent également, AGIOS (398€) et Indemnité légale (261€).

Intérêts échus: 1041 € au lieu de 635€ sur le 1er document.

Le montant restant dû passe lui de 1895 € à 1314 €.

Dans ce véritable casse-tête, que peut faire le malheureux débiteur qui souffre, pour le coup, de sérieux maux de crâne?

Vos suggestions et commentaires sont les bienvenus

Merci d'avance . . .

Très franchement, il me semble qu'une consultation aurpsè d'un Avocat s'impose.
En effet, il pourra se faire communiquer les décomptes, qui pouraient révéler éventuellemnt
- une forclusion de l'action (deuxans à compter du premier impayé non régularisé)
- des paiements éventuellemnt non pris en compte

Il est essentiel enmatière de crédit revolving d'avoir en mainsl'historique détaillé du compte pour avoir un avis précis (d'ailleurs un Juge ne condamne pas sans avoir cette historique en mains).

Il est possible de faire un référé pour obtenir ces pièces, mais je pense cependant qu'un Avocat les obtiendra sur simple demande.