question sur Biens immobiliers
Posté: Mar 11 Oct 2005 9:33Bonour,
J'ai un doute est ce qu'un mobilhome est considéré comme un bien immobilier ??
J'ai un doute est ce qu'un mobilhome est considéré comme un bien immobilier ??
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question sur Biens immobiliers
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Posté: Mar 11 Oct 2005 9:33Posté: Mar 11 Oct 2005 9:39je pense que non s'il a sa fleche de remorquage et les roues. mais je ne suis pas spécialiste.
Posté: Mar 11 Oct 2005 9:50Les immeubles par nature
Les immeubles par nature sont tous les biens fixés au sol, attaché de façon durable ou incorporés dans un autre immeuble par nature : toutes les constructions et tous les accessoires incorporés à ces constructions: canalisations d'eau, ascenseur, végétaux plantés. Le sol et le sous-sol sont également des immeubles par nature.
Les immeubles par destination
Ce sont des biens originellement meubles mais que la loi qualifie d'immeubles par destination en raison du lien qui les unit à un immeuble par nature dont ils constituent un accessoire. Ainsi une statue scellée dans une niche ou un tapis d'escalier sont ils des immeubles par destination mais aussi les animaux d'une ferme, les matériels d'exploitation d'un atelier, une cuisine intégrée dans une habitation… Pour qu'un bien meuble puisse être qualifié d'immeuble par destination il faut réunir deux conditions :
* le bien immeuble par destination et le bien immeuble par nature auquel il est attaché doivent avoir le même propriétaire,
* le bien immeuble par destination doit être affecté à l'exploitation ou être définitivement attaché à l'immeuble par nature.
---
Je crois que l'on peut considérer qu'il s'agit d'un bien immeuble par nature étant donné qu'il est fixé durablement au sol me trompe-je?
Mais un avis plus éclairé serait le bienvenu.
Les immeubles par nature sont tous les biens fixés au sol, attaché de façon durable ou incorporés dans un autre immeuble par nature : toutes les constructions et tous les accessoires incorporés à ces constructions: canalisations d'eau, ascenseur, végétaux plantés. Le sol et le sous-sol sont également des immeubles par nature.
Les immeubles par destination
Ce sont des biens originellement meubles mais que la loi qualifie d'immeubles par destination en raison du lien qui les unit à un immeuble par nature dont ils constituent un accessoire. Ainsi une statue scellée dans une niche ou un tapis d'escalier sont ils des immeubles par destination mais aussi les animaux d'une ferme, les matériels d'exploitation d'un atelier, une cuisine intégrée dans une habitation… Pour qu'un bien meuble puisse être qualifié d'immeuble par destination il faut réunir deux conditions :
* le bien immeuble par destination et le bien immeuble par nature auquel il est attaché doivent avoir le même propriétaire,
* le bien immeuble par destination doit être affecté à l'exploitation ou être définitivement attaché à l'immeuble par nature.
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Je crois que l'on peut considérer qu'il s'agit d'un bien immeuble par nature étant donné qu'il est fixé durablement au sol me trompe-je?
Mais un avis plus éclairé serait le bienvenu.
Posté: Mar 11 Oct 2005 10:04a priori je crois qu'n mobil homme n'a pas le droit d'etre fixé durablment au sol et en fait ils ne le sont pas (ils reposent sur des cales).
Posté: Mar 11 Oct 2005 10:55Attention: le droit de l'urbanisme les considère comme construction s'ils ne sont pas "aisément déplaçables" soit roues en place, pas sur des parpaings, etc...
Posté: Mar 11 Oct 2005 11:22En temps normal, le mobile-home ayant conservé ses éléments de mobilité est assimilé à une caravane (Arr. 30 juin 1992, ann. I partielle) => c'est un bien meuble. Si le mobil-home a perdu ses éléments de mobilité, il est considéré comme une habitation légère de loisirs (Circ. n°95-27, 16 mars 1995 II, al 2 et 3 : BO Min Equip, n° 95/12).
Or une habitation légère de loisirs aun caractère immobilier dès lors qu'elle ne repose pas sur le sol par son propre poids mais est ancré par des tire-fonds sur des blocs de béton incorporés au sol (Cass com. 1 février 1984 : JCP 16 mars 1984, p.11).
La question devient délicate quand on aborde le critère de mobilité. Pour faire court, c'est une appréciation souveraine des juges du fond, en fonction de différents critères (art R. 443-2 code de l'urbanisme, nature du terrain sur lequel est placé le bien (aménagé ou pas),...)
Or une habitation légère de loisirs aun caractère immobilier dès lors qu'elle ne repose pas sur le sol par son propre poids mais est ancré par des tire-fonds sur des blocs de béton incorporés au sol (Cass com. 1 février 1984 : JCP 16 mars 1984, p.11).
La question devient délicate quand on aborde le critère de mobilité. Pour faire court, c'est une appréciation souveraine des juges du fond, en fonction de différents critères (art R. 443-2 code de l'urbanisme, nature du terrain sur lequel est placé le bien (aménagé ou pas),...)