Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
de
Guilain
le Mer 19 Oct 2005 9:55
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Profession: Métiers des RH
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vous n'êtes pas obligé d'accepter le renouvellement de votre CDD et dans ce cas, il prend fin à son échéance normale (ce n'est pas une démission).
de
vidil
le Mer 19 Oct 2005 10:31
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Profession: Métiers des RH
bonjour,
je peux donc, connaissant aujourd'hui, la date de fin du congé parental de l'employée, avant qu'elle renouvelle celui ci de 3 ans, faire savoir à l'employeur que je ne souhaite pas prolonger le CDD, comme nous avions convenu lors de notre entretien avant la signature du contrat
car sur mon contrat il n'y pas de date de fin de contrat juste le retour de la salariée
de
Guilain
le Mer 19 Oct 2005 10:32
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Profession: Métiers des RH
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oui, dans votre lettre mentionnez bien que la fin normale de votre CDD est le terme du congé parental et que vous ne voulez pas son renouvellement.
de
vidil
le Mer 19 Oct 2005 11:02
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Profession: Métiers des RH
je vous joints l'objet et la durée du contrat
vous me redonnez de l'espoir, mais vous étes le seul à me dire que je peux refuser la prolongation du CDD
Objet et durée du contrat
Le contrat a pour objet d'assurer le remplacement de Mademoiselle XXXXXXXX pendant la durée de son arrêt maladie.
II est conclu pour une durée minimale de 4 semaines, et prend effet le 03 septembre 2002 pour se terminer au retour de la salariée.
de
Guilain
le Mer 19 Oct 2005 11:40
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Profession: Métiers des RH
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sauf que là il s'agit pas d'arret maternité mais de maladie. ce n'est pas pareil. pour moi vous etes en cdi aujourd'hui. donc ça change tout. là effectivement il faut démissionner. ou vous faire licencier
de
vidil
le Mer 19 Oct 2005 12:14
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Profession: Métiers des RH
il aurai du y avoir un avenant à mon contrat pour chaque changement de situation de l'employée ?
voilà les clauses de mon contrat, je ne peus pas rester comme ça
La salariée ne pourra pas exercer d'activité professionnelle complémentaire de quelque nature que ce soit sans en informer au préalable l'entreprise.
Dispositions diverses
La salariée déclare n'être liée à aucune autre entreprise et être libre de tout engagement.
Elle ne pourra exercer sous quelque forme que ce soit une activité concurrente de celle de son employeur pendant l'exécution du présent contrat.
Elle s'engage à faire connaître sans délai, tout changement de situation la concernant.
de
Guilain
le Mer 19 Oct 2005 12:24
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Profession: Métiers des RH
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à mon avis, on ne peut pas vous empêcher de travailler en même temps ailleurs (et y compris chez des concurrents) dans la mesure où vous êtes à temps partiel.
il aurait fallu que vous ayez un cdd motivé par le remplacement en maternité de la salariée partie.
donc vous n'avez pas le choix : soit vous travaillez ailleurs (chez des concurrents) en informant votre patron actuel en espérant que cela vous fera licencier soit vous démissionner (sur ce dernier point je suis plus réservé car ce n'est pas votre intéret).
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