Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
proposition CDD à un CDD en place
de
kank38
le Mer 09 Nov 2005 15:01
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Profession: Avocat
Bonjour à tous.
Un petit problème qui me concerne....
J'ai une secrétaire en congé maternité (appelons la A), remplacée par un CDD. (apppelons la B)
Il s'avère hélas que cette secrétaire en CDD (B) n'est pas du tout, mais alors du tout... efficace...(entre autres problèmes)
Ma secrétaire en CDI (A) nous a annoncé qu'à son retour de congé maternité, elle opterait pour un congé parental à mi-temps.
Je vais donc recruter pour l'autre mi-temps à pourvoir.
Je suppose qu'hélas je suis contrainte de proposer au CDD (B) le CDD (remplacement congé parental) à mi-temps...même si elle ne me donne pas satisfaction ???
Si elle accepte, je me trouverai alors avec elle à nouveau en CDD donc avec une quasi- impossiblité de rompre son contrat ???
N'y a-t-il pas une solution ...?
( Ca me déprime d'avance...)
de
cecile
le Mer 09 Nov 2005 15:19
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cecile
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Ca dépend, le CDD de remplacement congé maternité est à terme précis ou imprécis ?
de
kank38
le Mer 09 Nov 2005 16:30
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Profession: Avocat
Le CDD se termine "à l'issue du congé maternité" de Madame A.
de
cecile
le Mer 09 Nov 2005 16:58
-
cecile
- "Membre désactivé"
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Le terme du cdd est donc le retour de la salariée A de congé maternité. Le remplacement à temps partiel au titre du congé parental constitue donc selon moi un autre motif de recours à un cdd et nécessite donc la conclusion d'un contrat (d'autant plus que le temps de travail est modifié).
Vous n'êtes pas obligée de proposer le 2ème contrat à la salariée qui ne vous donne pas satisfaction
de
kank38
le Mer 09 Nov 2005 17:02
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Profession: Avocat
Las alariée en place sous CDD n'a donc pas de priorité ?
Je croyais.
de
cecile
le Mer 09 Nov 2005 17:17
-
cecile
- "Membre désactivé"
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Prolongation de l'absence du salarié.
Si le contrat indique clairement le motif initial du remplacement comme objet du contrat, il prendra fin à l'issue de cette absence, même en cas de prolongation pour un autre motif. Il n'y a pas de priorité pour les salariée en CDD (cass soc 28/10/92 n° 3628 RJS 12/92 n° 1230) en l'espèce congé maternité suivi de congés payés.
de
kank38
le Mer 09 Nov 2005 17:24
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Profession: Avocat
Super.
Merci
de
cecile
le Mer 09 Nov 2005 17:43
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cecile
- "Membre désactivé"
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de
Guilain
le Jeu 10 Nov 2005 10:00
- "Vétéran"
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Profession: Métiers des RH
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attention, il y a une jp récente de la cour de cass qui est revenu sur cela. jusque là effectivement, si on avait marqué fin du congé maternité comme terme du CDD, celui-ci s'arretait meme si ensuite il ya avait un congé parental. mais cette nouvelle jp de 2005, la cour de cass adopte une position plus large et s'intéresse à l'absence dans sa totalité. je vais essayer de trouver la réf de l'arret.
de
kank38
le Jeu 10 Nov 2005 15:19
- "Vétéran"
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Profession: Avocat
Pourriez-vous me donnner les références de cet Arrêt de 2005???
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