LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

je le cherche activement depuis ce matin.

je ne le trouve plus ! désolé. pourtant il me semnble bien avoir lu cela récemment car ce cas s'appliquait exactement au cas d'un client. donc on en a tenu compte pour la rédaction de ses CDD.

Merci beaucoup en tout cas...
Je vais chercher moi-même.

Bonjour,

Si vous trouvez cet arrêt, pourriez vous m'en communiquer les références, car je cherche aussi (intérêt très fort pour moi) et ne trouve rien.

Je vais me sentir moins sûre en appliquant ma position et ça m'énerve

Rien trouvé pour le moment.
Je cherche.
est ce vraiment la CCASS ?

bonsoir à tous
je suis dans le cas suivant:
employée remplaçante est j'y suis pour 3 ans de plus
voilà je pense l'arrêt ci dessous

10/03/2005

Social

CDD sans terme précis

Remplacement d'une salariée en congé de maternité puis en congé parental

Lorsqu'un CDD est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, il peut ne pas comporter de terme précis : il doit alors être conclu pour une durée minimale et il a pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu (c. trav. art. L. 122-1-2, III). En l'espèce, le CDD, qui avait été conclu pour remplacer une salariée absente pour congé de maternité, s'était poursuivi pendant le congé parental sollicité par cette dernière, ce dont il résultait qu'il avait pour terme la fin de l'absence de cette salariée.

Ce faisant, la Cour a invalidé l'arrêt d'une cour d'appel selon lequel la prolongation de l'absence de la salariée par un congé parental n'avait pas eu pour effet de reporter le terme du CDD à l'issue de ce congé ce qui, en conséquence entraînait la requalification en CDI du CDD qui s'était poursuivi après l'expiration du congé de maternité.
[/b]

CDD sans terme précis Cass. soc. 9 mars 2005, n° 619 FSPBRI

Bonjour à tous,
Je me pose un autre problème qui rejoint le message de l'internaute initial. La plupart des cdd à terme imprécis indiquent comme fin de contrat " jusqu'au retour de la salariée absente "
Or si retour en mi temps ( de congé parental) peut on considérer qu'il y a effectivement retour de la salariée dans l'entreprise ou pas , Privilégie t'on la moitié du retour au travail ou la moitié en congé ? En effet, si l'on considère que la salariée est effectivement revenue ( même en mi temps) vous libérez ainsi la remplaçante et pouvez prendre quelqu'un d'autre pour compléter le mi temps. Par contre si vous privilégiez l'autre moitié ( congé parental) vous ne pouvez libérer la remplacante qui prendra le mi-temps vaçant.
On peut aussi se poser la même question pour un remplacement de personne malade qui reviendrait en mi-temps thérapeutique.
Autre problème : si vous décidez de garder la personne actuelle qui remplace la salariée absente, vous allez la passer d'un temps plein à un mi temps. Or il s'agit d'une modification d'horaire entraînant baisse de salaire, donc modification du contrat de travail donc accord de la salariée .
Voilà, j'attends vos avis.

c'est effectivement à cet arrêt auquel j'ai fait allusion. j'aurai tendance à penser qu'en cas de congé parental à mi-temps, le ou la remplaçante doit continuer à mi-temps si elle le souhaite. en d'autres termes à mon avis, l'employeur ne peut pas dire alors que le CDD est terminé. par contre il se termine si le salarié remplaçant refuse de travailler à mi-temps car l'employeur a tout intérêt alors à accepter ce refus même si cela ne l'arrange pas d'autant plus qu'il n'a pas le droit de rompre le CDD. et on ne peut pas dire qu'il s'agit d'une démission du salarié.

c'est effectivement à cet arrêt auquel j'ai fait allusion. j'aurai tendance à penser qu'en cas de congé parental à mi-temps, le ou la remplaçante doit continuer à mi-temps si elle le souhaite. en d'autres termes à mon avis, l'employeur ne peut pas dire alors que le CDD est terminé. par contre il se termine si le salarié remplaçant refuse de travailler à mi-temps car l'employeur a tout intérêt alors à accepter ce refus même si cela ne l'arrange pas d'autant plus qu'il n'a pas le droit de rompre le CDD. et on ne peut pas dire qu'il s'agit d'une démission du salarié.

Guilain, la remplaçante (ou le remplaçant d'ailleurs) doit ou peut arrêter?

Moi il y a une chose qui me gêne dans le fait de dire que le CDD continue: il y a quand même une modification importante dans les conditions substantielles du contrat du fait du passage d'un temps plein à un mi-temps (en terme de durée du travail mais aussi en terme salarial)... Donc contraindre une personne en CDD à rester pour une durée parfois très longue en changeant les conditions économiques de manière dramatique, c'est assez fou, non...? Du coup, si on accepte une fin de contrat à la date de début de congé parental à temps partiel, il me semble uassi cohérent sur le principe de considérer qu'il y a eu retrou du salarié remplacé au premier jour du congé parental et donc qu'il faudrait un nouveau CDD (donc attention aux renouvellements etc...).

Enfin, c'est mon avis...

à mon avis le ou la remplaçante peut s'arrêter (c'est son choix). je pense que le salarié a la faculté de choisir et l'employeur ne l'a pas.