LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour,
actuellement stagiaire ds un cabinet d'avocat j'aurais une petite question de stratégie juridique à vous poser
Il s'agit d'une invision successorale composé de 7 indivisaires dont l'un d'entre eux est placé sous curatelle (complement grabataire). Ces derniers ont hérité de 3 appartements et ont besoin d'en vendre l'un des 3 afin de payer leurs droits de sucession et oint d'ailleurs trouvé un acquéreur pour l'un des 3. Malheureusement, l'indivisiaire sous curatelle refuse fermement la vente de ce derner (ce dont il a droit n'étant malheureusmeent que sous curatelle et non sous tutelle)
J'hésite entre 2 options:
-saisir par requete le juge des tutelles?
- ou assigner en référé devant le TGI afin d'imposer la vente à l'indivisiaire

Qu'en pensez vous?? (même si j'imagien que ce sujet ne doit guere vous inspirer?)

merci d'avance anyway

La curatelle altère la capacité à agir et décider, si je ne m'abuse, notamment sur les actes importants. N'y a-t-il pas moyen de voir ce genre de chose avec le curateur plutôt que de porter l'affaire devant le Tribunal..? Question naïve de quelqu'un qui a oublié les principes de curatelle depuis longtemps...

Un juge des tutelles rigoureux vous répondra qu'il ne peut rien faire. En effet, l'article 510, alinéa 2, dispose que si le curateur refuse son assistance à un acte, la personne en curatelle peut demander au juge des tutelles une autorisation supplétive.

Il se déduit de ce texte que le juge ne peut donner d'autorisation supplétive que si c'est la personne sous curatelle qui souhaite faire un acte auquel s'oppose le curateur. Il ne peut donc que suppléer la volonté du curateur, non celle du majeur protégé.

En l'espèce, il ne pourra donc ordonner la vente si le majeur ne la souhaite pas.

Bonjour,
De toute façon, pas besoin de demander d'autorisation au juge des tutelles si un indivisaire autre que celui placé sous tutelle ou curatelle veut vendre, puisque :
"nul n'est tenu de rester dans l'indivision", et "tout indivisaire (capable) peut demander le partage.
Cordialement.

Il faut effectivement saisir le TGI au fond (àjour fixe si la vente est urgente) en assignant tout le monde, dont le curateur, pour demander la licitation à tel prix...

merci à tous pour vos répones,
j'avais oublié de préciser 2 choses:

-les indivisaires souhaitent rester dans l'indivision encore (raisons fiscales), ils souhaitent juste vendre un des appartements pour payer les droits de sucession

- le curateur s'oppose au refus de vendre du majeur protégé (qui ne souhatie qu'une chose: poser des problémes aux autres)
donc si j'assigne à jour fixe au fond, il faudra que j'assigne le majeur protégé et non pas le curateur vu que ce dernier a donné son accord pour la vente

Mon maître de stage n'a aucune idée et me laisse alone

Mais vous vous en tirez pas mal...
Ceci étant, et sous réserve de vérificaiton, il me semble que la présence du curateur à la procédure est nécessaire .
Soit vous intervenez aussi pour lui s'il le souhaite, soit vous l'assignez et ildonnnera son accord.

Bonjour,
Oui, le curateur doit être assigné aux côtés du majeur protégé :
L'assignation portera la mention :
"M. ou Mme X, demeurant.....,
majeur protégé,
représenté par :
M. ou Mme Y, curateur (ou tuteur)
demeurant....."
Pour une action en partage, voir les détails aux articles 822 et suivants du code de procédure civile, c'est bien une procédure au fond devant le tribunal.
Ce serait étonnant qu'on vous autorise à assigner à jour fixe, car c'est une affaire qui mérite d'être instruite ; l'expertise est même obligatoire (article 824).
Toutefois, penser à la procédure de l'article 815-6 qui permet de demander au Président du Tribunal statuant au fond, mais en la forme des référés, (donc à une date d'audience donnée dans l'assignation) des mesures urgentes ou conservatoires, en attendant l'issue de la procédure.
Cordialement.

J'ai eu des jours fixe pour vendre un bien, après mise en demeure infructueuse des co-indivisaire, sur un prix d"terminé (et justifié), en invoquant la mise en péril des intéets de de l'indivision.

kank38 a écrit :J'ai eu des jours fixe pour vendre un bien, après mise en demeure infructueuse des co-indivisaire, sur un prix d"terminé (et justifié), en invoquant la mise en péril des intéets de de l'indivision.

Fondement article 815-5 CCIV.