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Validité d'un annexe

MessagePosté: Sam 01 Déc 2018 17:03
de Mina
Bonjour, ce post concerne la validité des annexes dans un contrat commercial.
J'ai signé un contrat, et non les annexes de celui-ci.
Dans ces annexes figurent un contrat type qui contredit certains articles du contrat signé, et certains nouveaux articles.
ma question est la suivante:
Quelle version a une valeur juridiquement?
Merci pour votre aide.

Re: Validité d'un annexe

MessagePosté: Sam 01 Déc 2018 19:37
de Luciole
Bonjour

Si les annexes sont énumérées dans le contrat elles sont valides qu'elles soient signées ou pas. Si deux clauses se contredisent soit les parties d'accordent soit le juge tranchera.

Cordialement

Re: Validité d'un annexe

MessagePosté: Lun 03 Déc 2018 12:30
de Mina
Merci Luciole!