Fraude en contentieux administratif
Posté: Ven 07 Déc 2018 18:47Bonjour,
Dans le cadre d'un contentieux administratif, il ne me semble pas que la fraude relève d'un moyen d'ordre public qui doive être relevé d'office par le juge. Néanmoins, le CE a déjà jugé qu'il relevait de l'office du juge de pouvoir substituer le fondement d'une décision (sous réserve que la substitution puisse être débattue).
Voir notamment : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... &fastPos=1
D'où mes questions :
- la fraude peut-elle / doit-elle être relevée d'office par le juge ?
- le juge peut-il / doit-il substituer d'office le fondement de la décision (en l'espèce, en opposant la fraude), quand bien même le défendeur n'aura pas demandé la substitution de base légale ?
Si vous aviez des illustrations jurisprudentielles en plus, ça serait top
Merci d'avance.
Dans le cadre d'un contentieux administratif, il ne me semble pas que la fraude relève d'un moyen d'ordre public qui doive être relevé d'office par le juge. Néanmoins, le CE a déjà jugé qu'il relevait de l'office du juge de pouvoir substituer le fondement d'une décision (sous réserve que la substitution puisse être débattue).
Voir notamment : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... &fastPos=1
D'où mes questions :
- la fraude peut-elle / doit-elle être relevée d'office par le juge ?
- le juge peut-il / doit-il substituer d'office le fondement de la décision (en l'espèce, en opposant la fraude), quand bien même le défendeur n'aura pas demandé la substitution de base légale ?
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Merci d'avance.