LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
je dois faire signifier une assignation en contestation de la procédure de paiement direct.
je voulais savoir si je devais la dénoncer au tiers détenteur ou lui signifier ( et le mettre en défense)
merci !

pouvez vous donner des infos complémentaires
j'ai pas tout pigée!!!!!

Bonjour,
Je comprends qu'il s'agit de contester, pour le compte du débiteur, le paiement direct accordé pour une pension alimentaire conformément à la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 et au décret n° 73-216 du 1er mars 1973.
La réponse se trouve à l'article 2 al. 3 et article 3 du décret :
"Si une nouvelle décision change le montant de la pension alimentaire ou les modalités d'exécution de l'obligation, la demande de paiement direct se trouve de plein droit modifiée en conséquence à compter de la notification de la décision modificative qui est faite au tiers dans les conditions prévues aux alinéas 1er et 2 de l'article 1er."

(soit par notification par l'huissier du créancier au tiers de la mainlevée par lettre recommandée ;
soit - et c'est plutôt votre cas si votre client, le débiteur, obtient gain de cause - à la demande du débiteur sur production d'un certificat délivré par un huissier attestant qu'un nouveau jugement a supprimé la pension alimentaire ou constatant qu'en vertu des dispositions légales la pension a cessé d'être due.

Donc, pas besoin de notifier ou signifier l'assignation au tiers, il n'a pas à savoir que le paiement direct est contesté, il l'apprendra a posteriori par la voie que je viens d'indiquer, si et seulement si la procédure de contestation aboutit dans un sens favorable au débiteur.
D'autres avis ?
Cordialement.

michel a écrit :Bonjour,
Je comprends qu'il s'agit de contester, pour le compte du débiteur, le paiement direct accordé pour une pension alimentaire conformément à la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 et au décret n° 73-216 du 1er mars 1973.
La réponse se trouve à l'article 2 al. 3 et article 3 du décret :
"Si une nouvelle décision change le montant de la pension alimentaire ou les modalités d'exécution de l'obligation, la demande de paiement direct se trouve de plein droit modifiée en conséquence à compter de la notification de la décision modificative qui est faite au tiers dans les conditions prévues aux alinéas 1er et 2 de l'article 1er."

(soit par notification par l'huissier du créancier au tiers de la mainlevée par lettre recommandée ;
soit - et c'est plutôt votre cas si votre client, le débiteur, obtient gain de cause - à la demande du débiteur sur production d'un certificat délivré par un huissier attestant qu'un nouveau jugement a supprimé la pension alimentaire ou constatant qu'en vertu des dispositions légales la pension a cessé d'être due.

Donc, pas besoin de notifier ou signifier l'assignation au tiers, il n'a pas à savoir que le paiement direct est contesté, il l'apprendra a posteriori par la voie que je viens d'indiquer, si et seulement si la procédure de contestation aboutit dans un sens favorable au débiteur.
D'autres avis ?
Cordialement.

D'accord avec Michel (comme d'hab il a raison).

Exact

Par ailleurs la contestation n'a par elle même aucun effet suspensif.

il n'y aurait donc aucun intérêt à informer le tiers saisi.

J'ai pour ma part un nouveau jugement abaissant la pension dûe, un tiers détenteur
a été saisi dans le cadre d'une procédure de paiement direct par l'huissier de mon ex épouse, j'ai les pires difficultés pour obtenir d'un huissier qu'il procède à la notification modificative du jugement concernant ce paiement direct. Pour le moment je n'y parviens pas. Les huissiers contactés me disent qu'il y a une "coquille" dans cette loi..
La loi est faite de telle façon qu'un changement dans le montant de la pension, doit être notifié par l'huissier du créancier au tiers détenteur...et qu'à défaut pour le créancier de faire une modification je suis obligé d'avoir recours au tribunal d'instance...etc..
Avez-vous un point de vue ?

Comme dit par Kank38

La réponse se trouve à l'article 2 al. 3 et article 3 du décret :
"Si une nouvelle décision change le montant de la pension alimentaire ou les modalités d'exécution de l'obligation, la demande de paiement direct se trouve de plein droit modifiée en conséquence à compter de la notification de la décision modificative qui est faite au tiers dans les conditions prévues aux alinéas 1er et 2 de l'article 1er."