LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour

Je recherche des references, des articles, de texte de loi qui garantissent (s'ils existent) la protection des biens immobiliers, et qui definissent les droit des proprietaires comme ceux d'une terre agricole.

Ou puis-je trouver des informations de ce genre ?

merci

cordialement charles

Pouvez-vous etre plus precis ?

Bonjour,

C'est vrai que c'est plutôt vague !

Je propose de commencer par l'article 544 du code civil et la jurisprudence y afférent (sous l'article dans le code).