LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour,
je recherche des informations sur la marche à suivre lorsqu'un employeur verse un salaire trop important à l'un de ses salariés et en réclame le remboursement, j'ai trouvé des informations lorsque le salarié réclame le paiement de son salaire, mais pas dans ce cas précis
quels sont les délais (prescription quinquennale il me semble)?
quels sont les obligations de l'employeur pour obtenir le remboursement du trop perçu?
quels sont les moyens opposables par le salarié (exigence d'un nouveau bulletin de salaire conforme...)?
est il possible d'obtenir un paiement échelonné?
y-a-t-il obligation de rembourser les sommes réclamées?

en remerciant par avance les personnes qui m'apporteront des éléments de réponse

raphael a écrit :bonjour,
je recherche des informations sur la marche à suivre lorsqu'un employeur verse un salaire trop important à l'un de ses salariés et en réclame le remboursement, j'ai trouvé des informations lorsque le salarié réclame le paiement de son salaire, mais pas dans ce cas précis
quels sont les délais (prescription quinquennale il me semble)?
quels sont les obligations de l'employeur pour obtenir le remboursement du trop perçu?
quels sont les moyens opposables par le salarié (exigence d'un nouveau bulletin de salaire conforme...)?
est il possible d'obtenir un paiement échelonné?
y-a-t-il obligation de rembourser les sommes réclamées?

en remerciant par avance les personnes qui m'apporteront des éléments de réponse

L'employeur est en droit de demander le remboursement de salaires induments versée, sur le fondement des articles 1235 et 1236 du code civil.
Pour obtenbir ce remboursement il doit apporter la preuve que les sommes concernées n'étaient pas dues et que leur paiement est dépourvu de cause. (Cass. Soc 20/10/1998, n°96-41-698)
La prescription est effectivement de 5 ans.
La répétition d'une erreur ne crée pas de droit acquis au salarié.
L'article L-144-1 ne prohibe la compensation qu'entre le salaire et les sommes qui sont dues à l'employeur "pour fournitures diverse".
La compensation sur le salaire est donc possible lorsque des sommes indues ont été versées par l'employeur (Cass. Soc. 7 mars 2000, n°97-44-101)
La compensation est limitée à hauteur de la fraction saisissable du salaire (retenues successives ne dépassant pas 1/10em des salaires exigibles)

Voilà ce dont je me souvenais et que j'ai pu vérifier. J'espère ne rien avoir raté d'important

merci beaucoup lychar pour ces réponses vous m'avez bien éclairé

Je vous en prie