Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
de
Guilain
le Dim 22 Jan 2006 20:44
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Profession: Métiers des RH
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je confirme !
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de
Dams
le Mar 24 Jan 2006 14:55
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Profession: Métiers des RH
Les conseils juridiques ne sont pas le monopole des avocats puisque vous avez le droit de donner des conseils juridiques dans le domaine exclusif de votre compétence professionnelle mais tout conseil juridiquie "général" est de la compétence des officiers publics, ministériels ou des avocats, effectivement
Je rebondis également, comme mon prédécesseur sur cette affirmation.
Ce monopole estil légal ou de fait? Je vois beaucoup d'avocat se plaindre de la concurrence d'entreprises ou d'indépendants qui exercent une activité de conseil sans être avocats voire même qui se plaignent des conseils gratuits sur Internet (cas qui me concerne puisqu'il m'arrive de conseiller grauitement des amis créateurs sur le net).
Quelle est la disposition légale qui FONDE ce monopole?
Et existe-til des réglements ou des jurisprudences qui définissent un faisceau d'indice ou une définition qui permettent de conclure que l'activité de conseil est faite à titre principal?
de
Nemo auditur
le Mar 24 Jan 2006 15:55
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Profession: Juriste
Il s'agit d'un monopole légal.
Je vous invite à lire les nombreux débats en rubrique "Les conditions d'accès..."
On y évoque l'impossibilité pour les juristes non avocats de prodiguer des conseils juridiques rémunérés à titre principal.
de
Tenshintai
le Mar 24 Jan 2006 17:08
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Profession: Avocat
Quelle est la disposition légale qui FONDE ce monopole?
Voir les articles 54 à 66-6 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.
Et existe-til des réglements ou des jurisprudences qui définissent un faisceau d'indice ou une définition qui permettent de conclure que l'activité de conseil est faite à titre principal?
Pour des cas particuliers vous pouvez parcourir les jurisprudences citées sous les articles précédemment cités dans un code de procédure civile par exemple.
Il n'existe evidemment pas de critères généraux, c'est une appréciation au cas par cas, dépendant étroitement des faits de l'espèce.
de
Dams
le Mer 25 Jan 2006 13:52
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Profession: Métiers des RH
même si le post est ancien
de
tournesol
le Mer 24 Sep 2008 20:26
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Profession: Métiers des RH
je me permets de répondre, vu qu'il est cité dans les sujets les plus fréquemment abordés.
Déjà faire une recherche juridique, ce n'est pas faire une consultation. Tout le monde peut le faire. Il n'y a pas de monopole; il suffit que l'ami avocat précise les points sur lesquels faire des recherches.
Par ailleurs une activité ponctuelle n'est pas à déclarer. Donc pas de cotisations sociales à verser.
Enfin, tout revenu doit être déclaré en principe. Donc il suffit de mettre le montant perçu dans la case qui convient sur la déclaration de revenus, les BNC. Mais en pratique je connais peu de personnes qui le font car souvent il s'agit de sommes assez modestes.
de
ruedudroit
le Jeu 25 Sep 2008 13:43
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Profession: Universitaire, Professeur...
allez je rebondis aussi, même si le post est ancien.
Le problème en définitive n'est pas tant la qualification à donner à la rémunération ou la ligne à remplir sur la déclaration qu'IR que la compatibilité entre la qalité de fonctionnaire et une rémunération annexe.
Il faut ici consulter attentivement les textes régissant le statut particulier du fonctionnaire en question car il y a des exceptions.
Cordialement
Re: Conseil juridique rémunéré?
de
lclo
le Mer 18 Avr 2012 1:00
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Profession: Autre métier du droit
ah mince moi qui croyait qu'il était possible de rendre un conseil juridique rémunéré a un ami dès lors que l'on avait une licence en droit ou un diplôme supérieur ... mon projet tombe à l'eau ... Pas grave; m'est il cependant possible de lui rendre un avis à titre gratuit dans le seul but de l'aider dans ses démarches relatives à la création de sa société ?
Re: Conseil juridique rémunéré?
de
stephanie37589
le Ven 09 Aoû 2013 10:28
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Profession: Expert
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Bonjour,
si je comprends bien, un juriste ne peut pas donner des conseils juridique à titre principal. Mais à titre secondaire le peut-il ?
Notaire en ligne
Dernière édition par
stephanie37589 le Ven 27 Sep 2013 16:02, édité 1 fois.
Re: Conseil juridique rémunéré?
de
Mon ego et moi
le Ven 09 Aoû 2013 10:40
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Profession: Avocat
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stephanie37589 a écrit :Bonjour,
si je comprends bien, un juriste ne peut pas donner des conseils juridique à titre principal. Mais à titre secondaire le peut-il ?
C'est même son rôle. Mais il le fait uniquement au profit de son employeur, à l'exclusion de tout autre "client".
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