Re: à ggirard
Posté: Dim 25 Aoû 2013 19:19boflos a écrit :Deux remarques:
1/ La possibilité pour un fonctionnaire exerçant des fonctions juridiques de donner des consultations est encadrée, et en tout état de cause je ne pense pas qu'elle puisse donner lieu à rémunération complémentaire. En l'espèce, rien ne dit que l'on soit dans un tel cas d'espèce.
2/ Les BNC sont une "cédule" de l'IRPP. Je n'ai pas connaissance d'un seuil de 10% applicable dans la situation ici soumise.
Je pense que la question n'est pas d'ordre social et fiscal. Cette facture ponctuelle à l'export sera Hors Taxe, ne donnera pas lieu à déclaration ni à l'URSSAF ni au fisc.
A la rigueur inscrivez vous comme auto-entrepreneur, si vous voulez tout déclarer, mais je ne suis pas spécialiste de cette question.
Par contre, il faudra faire très attention aux termes de la facture : ajouter une mention du type : "recherche" mais surtout pas "traduction juridique" ! Vous n'êtes pas répertoriée comme expert par la Cour d'Appel. Ajouter "le prestataire décline toute responsabilité en cas de ..., etc. etc. etc.......