Responsabilité pour vices cachés contexte international
Posté: Ven 18 Jan 2019 18:51Bonjour à tous,
J'ai une petite question, merci d'avance pour votre aide.
Un contrat d'entreprise est signé entre deux entreprises françaises dont l'une appartient à un groupe international. Le contrat ne comporte pas de juridiction compétente.
Hors l'une des entreprises se plaint du matériel et souhaite mettre en jeu la responsabilité du cocontractant en se basant sur la garantie des vices cachés.
Le problème est que l'entreprise ayant fournie et installé le matériel l'a reçue d'une filiale sœur basée en Allemagne et dont le matériel vient d'un contrat de vente passé avec une entreprise chinoise.
1) Je me demande quel droit est applicable ?
Il me semble que comme les deux principaux protagonistes sont basés en France, le droit français est applicable non ?
(Pour preuve le texte de la Convention de vienne : "La Convention ne s’applique pas à tous les contrats de vente internationale de marchandises; son champ d’application se limite plutôt aux contrats de vente de marchandises qui satisfont à un critère d’internationalité précis énoncé au paragraphe 1 de l’article premier. Selon cette disposition, un contrat de vente de marchandises est international lorsque les parties ont, au moment de la conclusion du contrat , leurs établissements respectifs dans des États différents.")
Qu'en pensez-vous ?
Car si c'est le cas, l’entrepreneur a une action en garantie des vices cachés contre le fabricant.
Il faudrait si possible que je puisse rendre l'entreprise chinoise responsable en cas de litige....
Merci d'avance
J'ai une petite question, merci d'avance pour votre aide.
Un contrat d'entreprise est signé entre deux entreprises françaises dont l'une appartient à un groupe international. Le contrat ne comporte pas de juridiction compétente.
Hors l'une des entreprises se plaint du matériel et souhaite mettre en jeu la responsabilité du cocontractant en se basant sur la garantie des vices cachés.
Le problème est que l'entreprise ayant fournie et installé le matériel l'a reçue d'une filiale sœur basée en Allemagne et dont le matériel vient d'un contrat de vente passé avec une entreprise chinoise.
1) Je me demande quel droit est applicable ?
Il me semble que comme les deux principaux protagonistes sont basés en France, le droit français est applicable non ?
(Pour preuve le texte de la Convention de vienne : "La Convention ne s’applique pas à tous les contrats de vente internationale de marchandises; son champ d’application se limite plutôt aux contrats de vente de marchandises qui satisfont à un critère d’internationalité précis énoncé au paragraphe 1 de l’article premier. Selon cette disposition, un contrat de vente de marchandises est international lorsque les parties ont, au moment de la conclusion du contrat , leurs établissements respectifs dans des États différents.")
Qu'en pensez-vous ?
Car si c'est le cas, l’entrepreneur a une action en garantie des vices cachés contre le fabricant.
Il faudrait si possible que je puisse rendre l'entreprise chinoise responsable en cas de litige....
Merci d'avance