LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

savez vous quand est censé sortir le décret d'application de l'article 17 de la loi de finacement de la sécurité sociale pour 2006 s'agissant du bonus exceptionnel dit "prime Villepin?"

Merci à tous !

Bonjour,

Apparemment, aucun décret d'application n'est prévu concernant l'article 17, si j'en crois le tableau de l'état d'application de la loi (publié sur le site du Sénat).

http://www.senat.fr/apleg/pjl05-063.html

Cordialement.

Merci de votre réponse !

Peut être une question subsidiaire?

Peut on exclure une catégorie de salariés pour l'obtention de cette prime, ou doit elle être versée à l'ensemble des salariés, les modulations éventuelles ne portant que sur le montant de la prime?

Les modulations ne portent que sur le montant de la prime.
Celle-ci devant obligatoirement être versée à tous les salariés.

Cette modulation se fait selon des critères objectifs, mais est il possible d'octroyer une prime plus importante à un ETAM qu'à un cadre ?

Merci.