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Posté: Ven 15 Fév 2019 3:31.— -
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Posté: Ven 15 Fév 2019 3:31.
Posté: Sam 16 Fév 2019 14:36- / -
Re: Petite question de procédure
Posté: Ven 22 Fév 2019 17:57Bonjour,
A l'exception de certaines infractions, en matière de délit de presse, le procureur peut poursuivre les infractions sans plainte préalable.
Concernant la police, ou la gendarmerie, ces deux services sont compétents pour rechercher les infractions. Ils peuvent faire des enquêtes d'initiatives étant précisé qu'ils n'ont pas les même pouvoirs que lorsqu'ils agissent sous commission rogatoire.
Donc oui, sauf exception, une infraction peut être poursuivie sans plainte préalable dès lors qu'elle est constatée ou qu'il y a suffisamment d'éléments pour poursuivre.
Pour aller plus loin, même quand une victime refuse de porter plainte ou décide de retirer sa plainte (cas fréquent en matière de violences conjugales), l'auteur peut être poursuivi.
A l'exception de certaines infractions, en matière de délit de presse, le procureur peut poursuivre les infractions sans plainte préalable.
Concernant la police, ou la gendarmerie, ces deux services sont compétents pour rechercher les infractions. Ils peuvent faire des enquêtes d'initiatives étant précisé qu'ils n'ont pas les même pouvoirs que lorsqu'ils agissent sous commission rogatoire.
Donc oui, sauf exception, une infraction peut être poursuivie sans plainte préalable dès lors qu'elle est constatée ou qu'il y a suffisamment d'éléments pour poursuivre.
Pour aller plus loin, même quand une victime refuse de porter plainte ou décide de retirer sa plainte (cas fréquent en matière de violences conjugales), l'auteur peut être poursuivi.
Re: Petite question de procédure
Posté: Mar 26 Fév 2019 11:24Bonjour,
Pardon pour l'incruste. Voilà ce que m'évoque votre sujet:
Et si un citoyen justiciable porte plainte avec constitution partie civile devant le procureur au lieu du juge d'instruction, son geste se trouve t il annulé et relève de la seule initiative du procureur?
Sinon une plainte trop complète avec partie civile peut-elle avoir quand même la valeur de plainte simple si elle arrive trop tôt (en considérant la prise de position comme victime en cas de réponse positive du parquet)ou tout du moins devant le mauvais interlocuteur(n'y a t il pas de navette où un service d'aiguillage comme dans l'administration)?
Pardon pour l'incruste. Voilà ce que m'évoque votre sujet:
Et si un citoyen justiciable porte plainte avec constitution partie civile devant le procureur au lieu du juge d'instruction, son geste se trouve t il annulé et relève de la seule initiative du procureur?
Sinon une plainte trop complète avec partie civile peut-elle avoir quand même la valeur de plainte simple si elle arrive trop tôt (en considérant la prise de position comme victime en cas de réponse positive du parquet)ou tout du moins devant le mauvais interlocuteur(n'y a t il pas de navette où un service d'aiguillage comme dans l'administration)?
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Posté: Sam 02 Mar 2019 6:19-/-
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Posté: Sam 02 Mar 2019 6:44[-/
Re: Petite question de procédure
Posté: Lun 04 Mar 2019 19:51Bonjour,
L'enquête de flagrance et un bon exemple. Ici, soit, les services de police ont constaté directement une infraction, ou, ils ont des indices qui démontrent qu'une infraction a été commise récemment. L'OPJ dispose alors de pouvoirs d'enquête, il se transporte sur les lieux, peut placer des des personnes en garde à vue...
Il faut cependant un certain nombre d'indice démontrant qu'une infraction a été commise. Une dénonciation anonyme est insuffisante pour ouvrir une enquête de flagrance.
Lorsqu'il n'est pas possible d'ouvrir une enquête de flagrance, l'OPJ ou l'APJ peut réaliser des actes d'enquêtes qui ne font pas appel à des pouvoirs particuliers. Par exemple, une personne signale qu'un voisin conduit sans permis. A ce stade, il n'est pas possible d'ouvrir une enquête de flagrance mais, rien n'interdit à l'OPJ ou l'APJ de se poster devant le domicile et d'attendre la commission de l'infraction.
L'enquête de flagrance et un bon exemple. Ici, soit, les services de police ont constaté directement une infraction, ou, ils ont des indices qui démontrent qu'une infraction a été commise récemment. L'OPJ dispose alors de pouvoirs d'enquête, il se transporte sur les lieux, peut placer des des personnes en garde à vue...
Il faut cependant un certain nombre d'indice démontrant qu'une infraction a été commise. Une dénonciation anonyme est insuffisante pour ouvrir une enquête de flagrance.
Lorsqu'il n'est pas possible d'ouvrir une enquête de flagrance, l'OPJ ou l'APJ peut réaliser des actes d'enquêtes qui ne font pas appel à des pouvoirs particuliers. Par exemple, une personne signale qu'un voisin conduit sans permis. A ce stade, il n'est pas possible d'ouvrir une enquête de flagrance mais, rien n'interdit à l'OPJ ou l'APJ de se poster devant le domicile et d'attendre la commission de l'infraction.