LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

J'aimerai vous soumettre une question sur la fin d'une mise en examen.

D'après ce que j'ai pu lire dans le CPP la mise en examen d'un individu doit avoir un délais raisonnable compte tenu des faits reprochés sans toutes fois excéder 24 mois.

A la fin de ce délai, le Juge d'instruction peut soit prononcer un non lieu, soit faire une ordonnance de renvoie, soit demander un délais supplémentaire de 6 mois.

Ma question est la suivante, si passé ce délais de 24 mois (ex : 24 mois + 1 jour) le JI ne fait aucune ordonnance (affaire oublié par exemple) que se passe-t-il pour le mise en examen ?

Bonjour,

Vous faites référence à l'article 175-2 du code de procédure pénale. Ces dispositions relatives au "délai raisonnable" d'une instruction judiciaire constituent une mesure d'administration et non juridictionnelle, puisque l'obligation faite au juge d'instruction de rendre une ordonnance motivée en cas de dépassement prévisible de ce délai n'est pas prescrite à peine de nullité. En revanche, dans le cas où il communiquerai ladite ordonnance au président de la chambre de l'instruction, ce qui est l'obligation qui lui est faite par cet article, ce dernier pourrait saisir la chambre de l'instruction s'il estimait que la durée de l'instruction dépasse ce qui est raisonnable et que rien ne semble justifier sa poursuite.

Donc à l'issue de ce délai et en l'absence d'ordonnance, en pratique, il ne se passe rien pour le mis en examen.

Il conviendrait néanmoins de ne pas lire ces dispositions du 175-2 sans les mettre sous la lumière de celles de l'article 175-1 qui permet aux parties à la procédure (personne mise en examen, témoin assisté et partie civile) de demander la clôture de l'information selon certaines conditions. En cas de refus par le juge d'instruction, la partie concernée peut saisir le président de la chambre de l'instruction qui statuera sur la suite à donner à cette saisine. S'il saisit la chambre de l'instruction, celle-ci pourra rendre une ordonnance de clôture.

L'ensemble de ces dispositions tendent à protéger les différentes parties à la procédure sans toutefois permettre de mettre en échec l'instruction judiciaire par des considérations formelles qui n'attentent finalement pas aux droits fondamentaux.