Demande de saisine du tribunal ignoree
Posté: Lun 25 Mar 2019 23:35Bonjour,
- Voilà je vous explique mon problème le 08/08/2018 ainsi que le 31/08/2018 j’ai été verbalisé (l’une pour tapage nocturne et l’autre pour défaut de contrôle technique )étant en cours de déménagement je résidait à ce moment là la semaine chez de la famille (adresse figurant sur la cg et ma pièce didentite) et le week-end à mon nouveau domicile ( nouvelle résidence et nouvelle rue avec code d’accès pour rentrer dans la cour puis après dans le hall où se trouve les boite) dans le doute j’ai à ce moment la donne ma nouvelle adresse ( celle sur la cg n’étant pas encore changé étabt donne que 5jour sur 7 je dors encore à mon ancien adresse).
- 4mois apres (donc en décembre) je reçoit à mon ancien adresse un avis d’amende forfaitaire majorée à mon ancienne Adresse (alors que j’avais donné la nouvelle aux agent verbalisateur) alors que je n’ai jamais reçue l’amende initiale par voie postale ni la lettre recommandée de relance comme le prévoit la loi ;
- Je décide donc d’adresser une contestation d’amende majorée à l’officier du ministère public référent (Meaux en l’occurrence ) lui expliquant que je n’ai jamais reçue ni le premier courrier ni même la lettre recommandée , celui ci me répond que la demande est irrecevable car l’amende a été envoyé à ma nouvelle adresse ( celle que j’ai communiqué au agent ce jour là) alors que j’en nai jamais rien reçu, et me menace de me retirer 4 point car je n’ai pas fait mon changement de carte grise ( je précise que l’amende initiale date de aout 2018 , l’avis amende majorée de decembre 2018 et la réponse de l’officier du ministère public à la contestation février 2019 ) alors que j’ai effectuer mon changement de domicile sur ma CG mi décembre 2018, soit avant sa réponse à mon premier courrier (reponse de l’officier le 05/02/2019).
- Je décide donc de refaire un courrier à l’attention du ministère public (toujours recommandé avec À/R) en lui re expliquant les fait ( que j’ai accès au boîte lettre des 2 adresse et que si le courrier y aurait été déposé je n’aurai pas pu le manquer ) et y rajoute les documents pour prouver ma bonne foi (changement d’adresse de cg) et décide de rédiger simultanément un courrier à l’attention cette fois ci du Président du tribunal de police en y demandant une saisine du tribunal afin que mon dossier soit étudier par un juge comme le prévoit la loi (courrier envoyé avec ar mi février 2019)( je précise que jhabite dans le 77 le département etabt grand il y a 2tribunal dans le département l’un à Meaux dans le nord du département dont je suis dépendant et l’autre à Melun dans le sud du département ) seulement voilà arriver fin mars 2018 je n’ai toujours aucune réponse à mes courriers ( président et officier du ministère public pourtant j’ai bien les à/r).
- Hier je reçoit un « avis de saisie administratif à tiers détenteur » cette fois ci du tribunal de Melun qui me somme de payer l’amende majorée.
- Ma question : que puis je faire dans un cas comme le mien ? (1/ je n’ai jamais reçue ni la première lettre ni la lettre recommandé 2/ l’officier du ministère public abuse de son pouvoir 3/le président du tribunal de police de Meaux ignoré ma demande de saisine du tribunal 4/ on me somme de payer une somme dans les 30jours à compter du 21/03/2019) je compte les appeler demain (le tribunal de Melun donc cette fois ci).
- Cf : amende du 08/08/2018 tapage nocturne (initialement 68€ il me demande 180€) Amende du 31/08/2018 défaut de visitée périodique CT ( initialement 135€ il me demande 375€).