LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Chers confrères,
Avocat principalement en Suisse, une cliente, Française, s'est rendue à mon cabinet pour des affaires de droits communs, et en a profité pour me poser une question juridique, un peu épineuse au vu des connaissances que j'ai du droit français :
- souhaitant divorcer, et mariée en régime de séparation de biens (mais avec un compte commun), quels sont les risques qu'elle encourt dans le droit français (par exemple lui devoir une pension compensatrice à vie - niveau vie - qu'il aurait eu avec elle) ?
Je précise que :
a) Son époux a des revenus et un capital bien moins important que les siens
b) Qu'elle alimente principalement (encore aujourd'hui) régulièrement le compte commun dont ils disposent (et auquel il participe à moins de 25%).
Je vous remercie pour vos réponses,
Bien à vous,
Maitre Caminoli

Article 270 du Code civil:
"Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture".

Cher confrère,
Je vous remercie pour votre réponse que j'ai parcouru avec attention.
J'ai également attentivement lu l'article 271 pour lequel je vous remercie.
En revanche, je me permets de porter à votre connaissance que les époux sont régis par un contrat de mariage (séparation de biens). Malgré cela, au vu de votre écrit, il pourrait y avoir, pour l'un d'entre eux, une compensation ? Je vous avoue que ce n'est pas très clair pour moi.
Bien à vous,
Maitre Caminoli

Bonjour

Comme vous l'a expliqué votre confrère, la prestation compensatoire est destinée à compenser la réduction du train de vie résultant du divorce.

Elle tient compte des revenus et pas du patrimoine puisque ce sont les revenus qui servent à assurer le train de vie.

Si elle est versée à titre d'une indemnité forfaitaire et définitive c'est que le mécanisme de la rente mensuelle était complexe et souvent injuste. De plus cette rente était héréditaire.

La Loi de 2004 (de mémoire) l'a remplacée par une indemnité forfaitaire et définitive sauf dans certains cas spécifiques (vieux, malade, handicapé..).

Cordialement