La responsabilité pénale des personnes morales
Posté: Sam 06 Avr 2019 12:38Bonjour
Je suis étudiante en L2 de droit et j ai un Commentaire à rendre sur l arrêt de principe du 11 avril 2012 CC
la solution de la CC est sans appel notifiant que la CA n a pas identifiée au préalable les organes ou représentants qui ont commis la faute donc cela peut être une partie intéressante à développer mais la deuxième partie me semble floue peux t on mettre en avant que si les manquements Ont été commis pour le compte de la société
A vrai je vote en touche ?
Faut il prouver que la responsabilité pénale emane de la société x et des personnes physique ou seulement des organes ou représentants qui n ont pas dispensé de formation à leur salarié qui s est blessé sur un chantier
Merci pour votre réponse très attendu
Je suis étudiante en L2 de droit et j ai un Commentaire à rendre sur l arrêt de principe du 11 avril 2012 CC
la solution de la CC est sans appel notifiant que la CA n a pas identifiée au préalable les organes ou représentants qui ont commis la faute donc cela peut être une partie intéressante à développer mais la deuxième partie me semble floue peux t on mettre en avant que si les manquements Ont été commis pour le compte de la société
A vrai je vote en touche ?
Faut il prouver que la responsabilité pénale emane de la société x et des personnes physique ou seulement des organes ou représentants qui n ont pas dispensé de formation à leur salarié qui s est blessé sur un chantier
Merci pour votre réponse très attendu