Référé : combien d'exemplaires à transmettre au TA ?
Posté: Jeu 18 Avr 2019 18:06Bonjour,
Je m'apprête à rédiger un recours en référé suspension.
Si j'ai bien compris, il est nécessaire d'avoir préalablement envoyer une requête sur le fond, en l’occurrence dans la situation que je gère, il s'agit d'un recours pour excès de pouvoir (REP).
Les REP doivent être envoyés en nombre de parties + 2 donc 4 exemplaires quand il y a 2 parties.
Est-ce également en 4 exemplaires que doivent être envoyés les référés ou un seul exemplaire suffit ?
Je remercie les personnes qui prendront le temps de me renseigner à ce sujet.
Je m'apprête à rédiger un recours en référé suspension.
Si j'ai bien compris, il est nécessaire d'avoir préalablement envoyer une requête sur le fond, en l’occurrence dans la situation que je gère, il s'agit d'un recours pour excès de pouvoir (REP).
Les REP doivent être envoyés en nombre de parties + 2 donc 4 exemplaires quand il y a 2 parties.
Est-ce également en 4 exemplaires que doivent être envoyés les référés ou un seul exemplaire suffit ?
Je remercie les personnes qui prendront le temps de me renseigner à ce sujet.