Distribution sélective et concurrence du fournisseur
Posté: Ven 10 Mai 2019 15:40Bonjour,
Un fournisseur propriétaire d'un réseau de distribution sélective concurrence directement ses distributeurs agréés par des ventes internet directement vers les consommateurs. Cette situation est-elle licite? Y a t-il une jurisprudence sur ce sujet? Merci.
Un fournisseur propriétaire d'un réseau de distribution sélective concurrence directement ses distributeurs agréés par des ventes internet directement vers les consommateurs. Cette situation est-elle licite? Y a t-il une jurisprudence sur ce sujet? Merci.