Commandmt valant saisie - Prescription - Sort de la créance
Posté: Dim 26 Mai 2019 18:14Merci pour votre avis sur ce qui suit :
Muni d'un titre exécutoire régulier, une banque fait signifier un commandement de payer valant saisie immobilière, après déchéance du terme.
Dans le délai requis, une audience d'orientation est tenue, et annule le commandement.
La banque a fait appel, et obtient gain de cause.
Tout cela prenant du temps, la banque demandé et obtenu, par deux fois, que soient prorogés les effets de son commandement.
Le dernier jugement du JEX, qui a prorogé de 2 ans les effets du commandement, date du 28 novembre 2016, publié le 15 décembre 2016.
Rien d'autre, depuis, n'a été entrepris par la banque, jusqu'à ce jour.
Concernant non pas un professionnel, mais un simple consommateur, dans ces conditions :
- Qu'en est-il, aujourd'hui, du commandement ? ( R 321-20 et R 321-22 du CPCE ? )
- Qu'en est-il, aujourd'hui, de la créance ? ( L.218-2 du code de la consommation ? )
Bien à vous.
Muni d'un titre exécutoire régulier, une banque fait signifier un commandement de payer valant saisie immobilière, après déchéance du terme.
Dans le délai requis, une audience d'orientation est tenue, et annule le commandement.
La banque a fait appel, et obtient gain de cause.
Tout cela prenant du temps, la banque demandé et obtenu, par deux fois, que soient prorogés les effets de son commandement.
Le dernier jugement du JEX, qui a prorogé de 2 ans les effets du commandement, date du 28 novembre 2016, publié le 15 décembre 2016.
Rien d'autre, depuis, n'a été entrepris par la banque, jusqu'à ce jour.
Concernant non pas un professionnel, mais un simple consommateur, dans ces conditions :
- Qu'en est-il, aujourd'hui, du commandement ? ( R 321-20 et R 321-22 du CPCE ? )
- Qu'en est-il, aujourd'hui, de la créance ? ( L.218-2 du code de la consommation ? )
Bien à vous.