Succession, calcul d'une dette ou créance de restitution
Posté: Lun 27 Mai 2019 17:52Bonjour à toutes et tous
Qui peut me confirmer le calcul d'une dette ou créance de restitution ?
Dans le cas d'une succession ou le conjoint décédé d'un souscripteur d'une ass Vie constituée de deniers communs et non dénouée au décès du conjoint, l'ass Vie est reprise dans la communauté légale et donc figure pour moitié dans l'actif successoral du défunt.
Le conjoint survivant opte pour l'usufruit. A son décès l'assurance vie est incluse pour moitié avec les liquidité de la communauté laissées à sa disposition. Rentre t elle bien dans la calcul de la créance (dette de restitution) venant en déduction de l'actif successoral du conjoint survivant à son décès? Ou doit elle être déduite de cet actif de succession de son conjoint décédé initialement ?
exemple Actif net 1er décès 100 ke dont 30ke ass vie en usufruit
2eme décès Actif total 200ke Créance à déduire 100ke? 70 ke ?
Merci de vos retour
Qui peut me confirmer le calcul d'une dette ou créance de restitution ?
Dans le cas d'une succession ou le conjoint décédé d'un souscripteur d'une ass Vie constituée de deniers communs et non dénouée au décès du conjoint, l'ass Vie est reprise dans la communauté légale et donc figure pour moitié dans l'actif successoral du défunt.
Le conjoint survivant opte pour l'usufruit. A son décès l'assurance vie est incluse pour moitié avec les liquidité de la communauté laissées à sa disposition. Rentre t elle bien dans la calcul de la créance (dette de restitution) venant en déduction de l'actif successoral du conjoint survivant à son décès? Ou doit elle être déduite de cet actif de succession de son conjoint décédé initialement ?
exemple Actif net 1er décès 100 ke dont 30ke ass vie en usufruit
2eme décès Actif total 200ke Créance à déduire 100ke? 70 ke ?
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