Frais irrépétibles sur fond et référé
Posté: Mer 17 Juil 2019 17:03Bonjour,
Ma question porte sur le droit administratif, mais s'il y a de la JP en droit privé, je pense que la solution est transposable.
Ma question est la suivante :
Lorsque, en référé, le juge prononce une condamnation sur le fondement de l'article L. 761-1 du CJA (équivalent du 700 CPC), le juge de fond peut-il également une telle condamnation alors que les deux affaires sont liées et portent sur le même objet ?
Dans le cas qui me pose problème, les faits sont les suivants :
- référé + fond sur une décision de l'administration ;
- abrogation de la décision prise en raison des éléments nouveaux versés aux débats (substituée par une décision favorable) ;
- acte de désistement + condamnation aux FIR prononcée par le juge des référés ;
- le tribunal prend acte du désistement sur le fond, mais doit statuer sur les frais et laisse 15j aux parties pour les observations.
Ma question porte sur le droit administratif, mais s'il y a de la JP en droit privé, je pense que la solution est transposable.
Ma question est la suivante :
Lorsque, en référé, le juge prononce une condamnation sur le fondement de l'article L. 761-1 du CJA (équivalent du 700 CPC), le juge de fond peut-il également une telle condamnation alors que les deux affaires sont liées et portent sur le même objet ?
Dans le cas qui me pose problème, les faits sont les suivants :
- référé + fond sur une décision de l'administration ;
- abrogation de la décision prise en raison des éléments nouveaux versés aux débats (substituée par une décision favorable) ;
- acte de désistement + condamnation aux FIR prononcée par le juge des référés ;
- le tribunal prend acte du désistement sur le fond, mais doit statuer sur les frais et laisse 15j aux parties pour les observations.