LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,
Concernant la competence territoriale des banques comment ca marche precisement quand un particulier veut assigner sa banque au tribunal de commerce ?
Dans le cas d'un client part. habitant une ville differente de celle de son agence, qui veut assigner sa banque ( siege social situé dans une autre ville, bien sur ! ) : où faut-il delivrer l'assignation ? a l'adresse agence ou siege ?
et le tribunal de commerce de la ville de l'agence est-elle bien competente ?
merci d'avance.

Bonjour,

Assignation délivrée au siège de la banque.

TC compétent est celui du lieu du litige, soit celui de l'agence.

Cordialement.

de vieux restes de procédures civiles qui datent de la fac, mais il me semble que vous n'êtes pas obligé de vous présenter devant le TC, si vous n'êtes pas commerçant.

Ensuite, c'est une question stratégique, mais il me semble bien que toute clause imposant une compétence du TC ne peut être imposée à un particulier, et serait réputée non écrite le cas échéant si le particulier soulève ce point.

Sauf vous tenez vraiment au TC, bien sur....

N'oubliez pas l'application du droit de la consommation entre particuliers et professionels !

Merci bcp de vos réponses.
La réponse de Cedric confirme mon point de vue. Je cherche toutefois les fondements, des articles de loi ou jurisprudence, à ce sujet.

Je cherche aussi des avocats spécialisés en droit bancaire et droit commercial .. et connaitre leurs interventions et specialités.

Merci aussi à Nox, tu as raison. mais le TC est un choix.

Merci d'avance de vos réponses.

Au fait, il me semble justement qu'un particulier / consommateur peut choisir le tribunal du lieu de son domicile no n?? Ce qui laisserait, par ex, le loisir à un "simple consommateur" d'assigner une banque devant le ti / tgi dont dépend son domicile ??

[edit]: ah, pas vu pour les textes de loi je pense que le NPCP est un bon départ .

mic a écrit :Merci bcp de vos réponses.
La réponse de Cedric confirme mon point de vue. Je cherche toutefois les fondements, des articles de loi ou jurisprudence, à ce sujet. .

46 et s. NCPC ?? (théorie des gares principales ??)

Je confirme, Art. 46 et suivants du NCPC.

Bonjour,

Il n'est pas obligatoire d'assigner la banque à son siège. Il est tout à fait possible de faire délivrer l'assignation à l'une de ses agences (notamment l'agence dans laquelle votre client a ou avait son compte). Il suffit de rédiger comme suit: "La [nom de la banque], société ... au capital de ..., dont le siège social est situé ..., inscrite au RCS de ... sous le n°..., prise en la personne du directeur de son agence de [ville] sis [adresse agence].

Bien cordialement