Délai main levée - Saisie attribution
Posté: Mer 25 Sep 2019 14:36Bonjour à tous,
Dans le cadre d'une saisie attribution (sur compte bancaire), quel délai l'huissier a-t-il pour effectuer la main levée lors du paiement du paiement complet de la dette ?
Je ne trouve rien dans les codes sur ce point.
Merci à vous
Charlotte
Dans le cadre d'une saisie attribution (sur compte bancaire), quel délai l'huissier a-t-il pour effectuer la main levée lors du paiement du paiement complet de la dette ?
Je ne trouve rien dans les codes sur ce point.
Merci à vous
Charlotte