Pénal / délit
Posté: Mer 09 Oct 2019 22:40Bonsoir à tous,
Je me permets de lancer ce sujet car je ne suis pas du tout pénaliste et un ami ayant des petits problèmes avec la justice m'a posé une colle.
Ce dernier s'est fait arrêter en possession de stupéfiants dans la rue et a par la suite été placé en garde à vue. Après une perquisition à son domicile infructueuse et un interrogatoire par l'officier de police judiciaire ce dernier a été relâché sans aucune explication supplémentaire. Ces faits se sont produits il y a maintenant 20 mois et il n'a jamais rien reçu par la poste ou même un coup de téléphone du tribunal ou de commissariat.
Néanmois, il y a une semaine, son ancien employeur a reçu une saisie administrative à tiers détenteur pour une amende pénale qui est vraisemblablement lié à ces faits. Il était très étonné que cette amende ressorte à ce moment là surtout qu'il n'a pas changé de domicile pendant 8 mois après les faits et a par la suite faire suivre son courrier après son déménagement.
Il m'a ainsi demandé ce que je pensais de son affaire. Après quelques recherches (je le rappelle je suis publiciste donc mes compétences en matière pénale sont très réduites) j'en ai conclu que le juge a statué par une ordonnance pénale étant donné la faible gravité du délit. Or, le code de procédure pénale dispose que lorsque le juge pénal statue par ordonnance, celle-ci doit être notifié à l'intéressé soit lors d'une convocation au tribunal ou via une LRAR. Le prévenu a par la suite 45 jours pour contester l'ordonnance.
Je me demande donc si un possible défaut de notification à l'intéressé peut toujours être opposé à cette condamnation étant donné que les droits de la défense n'ont pas été respecté.
Je vous remercie par avance de votre réponse,
Respectueusement
Je me permets de lancer ce sujet car je ne suis pas du tout pénaliste et un ami ayant des petits problèmes avec la justice m'a posé une colle.
Ce dernier s'est fait arrêter en possession de stupéfiants dans la rue et a par la suite été placé en garde à vue. Après une perquisition à son domicile infructueuse et un interrogatoire par l'officier de police judiciaire ce dernier a été relâché sans aucune explication supplémentaire. Ces faits se sont produits il y a maintenant 20 mois et il n'a jamais rien reçu par la poste ou même un coup de téléphone du tribunal ou de commissariat.
Néanmois, il y a une semaine, son ancien employeur a reçu une saisie administrative à tiers détenteur pour une amende pénale qui est vraisemblablement lié à ces faits. Il était très étonné que cette amende ressorte à ce moment là surtout qu'il n'a pas changé de domicile pendant 8 mois après les faits et a par la suite faire suivre son courrier après son déménagement.
Il m'a ainsi demandé ce que je pensais de son affaire. Après quelques recherches (je le rappelle je suis publiciste donc mes compétences en matière pénale sont très réduites) j'en ai conclu que le juge a statué par une ordonnance pénale étant donné la faible gravité du délit. Or, le code de procédure pénale dispose que lorsque le juge pénal statue par ordonnance, celle-ci doit être notifié à l'intéressé soit lors d'une convocation au tribunal ou via une LRAR. Le prévenu a par la suite 45 jours pour contester l'ordonnance.
Je me demande donc si un possible défaut de notification à l'intéressé peut toujours être opposé à cette condamnation étant donné que les droits de la défense n'ont pas été respecté.
Je vous remercie par avance de votre réponse,
Respectueusement