Saisie-Vente ?
Posté: Lun 14 Oct 2019 19:37Bonjour,
L'immobilisation d'un véhicule, tendant à contraindre à un paiement, doit-elle suivre les règles de la saisie-vente et, de ce fait, être obligatoirement précédée d'un commandement de payer ?
Merci.
L'immobilisation d'un véhicule, tendant à contraindre à un paiement, doit-elle suivre les règles de la saisie-vente et, de ce fait, être obligatoirement précédée d'un commandement de payer ?
Merci.