Quel est le terme exact ?
Posté: Mer 23 Oct 2019 6:10
Bonjour,
Pouvez-vous me dire quel est le terme exact quand un avocat tente d'obtenir le paiement d'une somme non due avec la complicité d'un huissier ?
Je m'explique : un jugement TGI d'avril 2018 m'a condamné à diverses sommes (article 700, DI, dépens).
J'ai fait appel de cette décision et par arrêt du 3 octobre 2019, toutes les condamnations mises à ma charge ont été infirmées et mes adversaires ont été condamnés à me verser article 700, DI etc...
Cet arrêt a été porté à la connaissance de l'avocat adverse via RPVA le 4 octobre suivant et la signification a avocat a été faite le 10 suivant.
Or et contre toute attente l'avocat adverse a demandé à l'huissier de mes adversaires de faire une saisie attribution sur mes comptes qui a été faite le 15 octobre suivant sur la base du jugement du TGI qui a été infirmé le 3 octobre !
Merci.
CHE2
Pouvez-vous me dire quel est le terme exact quand un avocat tente d'obtenir le paiement d'une somme non due avec la complicité d'un huissier ?
Je m'explique : un jugement TGI d'avril 2018 m'a condamné à diverses sommes (article 700, DI, dépens).
J'ai fait appel de cette décision et par arrêt du 3 octobre 2019, toutes les condamnations mises à ma charge ont été infirmées et mes adversaires ont été condamnés à me verser article 700, DI etc...
Cet arrêt a été porté à la connaissance de l'avocat adverse via RPVA le 4 octobre suivant et la signification a avocat a été faite le 10 suivant.
Or et contre toute attente l'avocat adverse a demandé à l'huissier de mes adversaires de faire une saisie attribution sur mes comptes qui a été faite le 15 octobre suivant sur la base du jugement du TGI qui a été infirmé le 3 octobre !
Merci.
CHE2