création sarl patrimoniale et fausse déclaration dans statut
Posté: Jeu 24 Oct 2019 19:11Bonjour
Mariés sous le régime de la communauté, mon mari a créée (dans mon dos) une SARL patrimoniale et mentionné dans les statuts originaux qu'il était en séparation de biens. (fausse déclaration). Un commissaire aux apports est intervenu pour faire remonter en apports les actions de la SAS Holding. Dans le cadre de sa mission, il dit avoir vérifié la réalité des apports. Or, la SAS, constituée avant le mariage, a été abondée par la suite, régulièrement, par des fonds de la communauté et la communauté possède également 5% de ses actions. Après notification de cette mention fausse dans les statuts, mon mari a fait corriger cette "erreur matérielle" et a fait rajouter une clause de remploi dans les statuts
Que pensez-vous de cette situation ? Peut on faire annuler l'opération ?
Merci beaucoup pour toute aide apporté
Mariés sous le régime de la communauté, mon mari a créée (dans mon dos) une SARL patrimoniale et mentionné dans les statuts originaux qu'il était en séparation de biens. (fausse déclaration). Un commissaire aux apports est intervenu pour faire remonter en apports les actions de la SAS Holding. Dans le cadre de sa mission, il dit avoir vérifié la réalité des apports. Or, la SAS, constituée avant le mariage, a été abondée par la suite, régulièrement, par des fonds de la communauté et la communauté possède également 5% de ses actions. Après notification de cette mention fausse dans les statuts, mon mari a fait corriger cette "erreur matérielle" et a fait rajouter une clause de remploi dans les statuts
Que pensez-vous de cette situation ? Peut on faire annuler l'opération ?
Merci beaucoup pour toute aide apporté