LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonsoir,

Je suis en charge d'un dossier TUP pour le compte d'une une société qui a été absorbée par son associé unique (absorbante).

En cours de procédure TUP (annonce légale, etc...), une procédure judiciaire était en cours devant la Cour d'appel concernant cette société.

Le demandeur en appel n'a pas fait opposition à la TUP.

Si cette société perd son procès en appel, qui devra payer ? La société absorbée ou la société absorbante ?

Je précise que le PV TUP prévoit que c'est la société absorbante qui doit payer toutes les dettes passées et à venir.

Merci pour votre éclaircissement.

Eric

Bonjour il y a transmission de tous les droits et obligations de l'absorbée à l'absorbante.

L'absorbante reprend les procédures en cours attention cependant à bien assigner l'&bsorbante venant aux droits de l'absorbée car sinon vous assignez une société ayant perdu la personnalité morale.

Cordialement

Bonsoir Luciole et merci pour la réponse.

Je tiens toutefois à préciser que la procédure est déjà en cours, avant la TUP.

Cela modifie-t'il la responsabilité qui incombe à l'absorbante ?

La société absorbante hérite-t'elle totalement des droits et obligations incombant à l'absorbée, d'une procédure déjà en cours ?

Cordialement

Bonjour oui absolument mais sauf en matière sociale où tout incombe à l'employeur il y a peut être quelques pièges de procédure dont je ne me souviens pas.