TUP : dans le cas d'une procédure contentieuse en cours
Posté: Dim 24 Nov 2019 0:03
Bonsoir,
Je suis en charge d'un dossier TUP pour le compte d'une une société qui a été absorbée par son associé unique (absorbante).
En cours de procédure TUP (annonce légale, etc...), une procédure judiciaire était en cours devant la Cour d'appel concernant cette société.
Le demandeur en appel n'a pas fait opposition à la TUP.
Si cette société perd son procès en appel, qui devra payer ? La société absorbée ou la société absorbante ?
Je précise que le PV TUP prévoit que c'est la société absorbante qui doit payer toutes les dettes passées et à venir.
Merci pour votre éclaircissement.
Eric
Je suis en charge d'un dossier TUP pour le compte d'une une société qui a été absorbée par son associé unique (absorbante).
En cours de procédure TUP (annonce légale, etc...), une procédure judiciaire était en cours devant la Cour d'appel concernant cette société.
Le demandeur en appel n'a pas fait opposition à la TUP.
Si cette société perd son procès en appel, qui devra payer ? La société absorbée ou la société absorbante ?
Je précise que le PV TUP prévoit que c'est la société absorbante qui doit payer toutes les dettes passées et à venir.
Merci pour votre éclaircissement.
Eric