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je viens vous consulter, car je cherche une issue a se problème.
Un fils de 18ans a volé 900 euros a sa mère, quels sont les recours pour la mère pour obtenir le remboursement?
Elle a procuration sur son compte bancaire, as-t-elle le droit de récupérer la somme sans lui demander?

Bonjour,
Au plan pénal, il n'y pas pas de vol entre ascendants et descendants : immunité prévue par les dispositions de l'article 311-12 Code pénal.
Au plan civil, la procuration n'est qu'un mandat dont il faut connaître le contenu exact pour apprécier la possibilité, ou non, de la mère de se rembourser sans le consentement du mandant.
A défaut, une action en responsabilité quasi délictuelle serait envisageable.

BUBU a écrit :Bonjour,
Au plan pénal, il n'y pas pas de vol entre ascendants et descendants : immunité prévue par les dispositions de l'article 311-12 Code pénal.
Au plan civil, la procuration n'est qu'un mandat dont il faut connaître le contenu exact pour apprécier la possibilité, ou non, de la mère de se rembourser sans le consentement du mandant.
A défaut, une action en responsabilité quasi délictuelle serait envisageable.

Lire la mise à jour en pénal aimablement fournie par Aspi-rine notamment sur l'abandon des immunités familiales en cas de vol

et oui c'est tout frais

Re-bonjour,
Sur la mise à jour, Légifrance article L 311-12 CP ajoute effectivement une loi du 4 avril 2006 qui prévoit que l'immunité en question n'est pas applicablelorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime? tels que notamment les moyens de paiement.
Compte tenu du principe d'interprétation stricte de la loi pénale, il n'est pas du tout évident que cela remette en cause l'immunité dans le cas évoqué.

Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :
1º Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;
2º Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement.

En l'espèce, il s'agit bien d'un vol de 900 euros en espèce non?
L'immunité ne jouerait pas alors !

Re-bonjour,
Autant pour moi : effectivement les espèces constituent des moyens de paiement.
Néanmoins, déposer plainte contre son fils et poursuivre au pénal ne m'apparaissent pas nécessairement la meilleure solution.

Pour information.

http://www.village-justice.com/forum/vi ... php?t=6588

Merci aux auteurs. :wink:

il me semble pour ma part qu'une mesure telle qu'une médiation serait plus adaptée à la situation qu'un litige de nature pénale entre une mère et son fils, même si les relations sont déjà grandement altérées. il n'y a pas que la résolution judiciaire qui compte, à fortiori lorsque les litiges concernent des personnes qui sont proches. la psychologie est aussi un élément à prendre en considération, surtout lorsqu'on se place dans une perspective à long terme des relations familiales.
salutations.

J'ai un doute sur la qualification de "moyen de paiement" pour une somme en espèces...en effet, si l'on considère la lettre du 2° cité supra, on peut comprendre moyens de paiements au sens large...cependant lorsque l'on prend en compte l'esprit du 2° (i.e. documents délivrés à titre personnel) on peut penser que l'article vise seulement les moyens de paiement scripturaux... (Chéquiers, cartes bleues..), ce qui exclurait les sommes en espèces...pour lesquelles l'immunité jouerait toujours..
Dans l'attente de jurisprudence...

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vol dans la famille

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