LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je souhaiterais savoir qu'elle est la juridiction compétente pour "juger" ou "statuer" au visa d'un PV de constat que vous vous êtes conformés à une obligation lorsqu'il y a eu condamnation sous astreinte ? les adversaires laissent les jours passés et j'aimerai prendre les "devants" ?

Meci à vous.

CHE 2