délai de transmission d'un arrêt de Cour d'Appel
Posté: Jeu 12 Déc 2019 14:47Bonjour, j'étais partie civile sans avocat, et j'ai appris que l'arrêt allait m'être adressé par huissier, mais le délai n'a pu m'être donné. De plus, j'ai une forte consignation que je souhaiterais récupérer. Que se passe-t-il dans une telle situation ? merci d'avance.