Exécution provisoire de plein droit
Posté: Mar 07 Jan 2020 18:44Bonjour, ancienne salariée j'ai une decision des prudh'hommes en ma défaveur pour laquelle je fais appel. L'avocat adverse réclame néanmoins l'exécution provisoire de plein droit pour le préavis non effectué, prime de non concurrence non dues et un trop perçu de commissions. Cette execution provisoire de plein droit n'est elle pas faite pour le salarié qui réclamerait des éléments de salaire et non pour l'employeur qui était attaqué dans cette affaire ?
Je m'explique les prud'hommes n'ont répondu que sur 20% des problèmes énoncés, la décision est totalement hallucinante étant donné qu'il y a des éléments factuels et légaux dans le dossier qui n'ont même pas été relevés, donc d'après mon avocat et d'autres confrères cette décision ne pourra pas tenir devant une cour d'appel. Hors on me demande de payer environ 8000 euros aujourd'hui en indiquant que si l’exécution provisoire n’a pas été ordonnée, elle est de droit s’agissant des éléments de salaire et donc pour les condamnations prononcées au titre du remboursement de la prime de non concurrence, au titre de l’indemnité compensatrice de préavis comme du remboursement des commissions trop perçues. (article R 1454-28 du Code du Travail).
Il s’agit en effet pour ces trois condamnations d’éléments à caractère salarial.
L'autre avocat envisage si je ne règle pas ces sommes de solliciter la radiation de l’appel.
Pouvez-vous m'éclairer je ne trouve aucune jurisprudence.
Merci
Je m'explique les prud'hommes n'ont répondu que sur 20% des problèmes énoncés, la décision est totalement hallucinante étant donné qu'il y a des éléments factuels et légaux dans le dossier qui n'ont même pas été relevés, donc d'après mon avocat et d'autres confrères cette décision ne pourra pas tenir devant une cour d'appel. Hors on me demande de payer environ 8000 euros aujourd'hui en indiquant que si l’exécution provisoire n’a pas été ordonnée, elle est de droit s’agissant des éléments de salaire et donc pour les condamnations prononcées au titre du remboursement de la prime de non concurrence, au titre de l’indemnité compensatrice de préavis comme du remboursement des commissions trop perçues. (article R 1454-28 du Code du Travail).
Il s’agit en effet pour ces trois condamnations d’éléments à caractère salarial.
L'autre avocat envisage si je ne règle pas ces sommes de solliciter la radiation de l’appel.
Pouvez-vous m'éclairer je ne trouve aucune jurisprudence.
Merci