Requete en vue de sequestre de loyers
Posté: Ven 10 Jan 2020 12:56Bonjour la communauté,
Je suis stagiaire et je dois rédiger le projet d'une requete en vue de sequestre de loyer.
Cependant, compte tenu de la nouvelle réforme, je souhaiterais savoir à qui doit être adressée la requête.
Dans l'ancien temps, compte tenu de la compétence du Tribunal d'Instance pour le contentieux des loyers, elle était adressée au Président du TI.
Maintenant que la compétence est attribuée au juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité, la requête doit-elle être adressée au Président du TP ?
Si vous avez aussi les textes de référence, je vous en saurais gré, je ne trouve que la compétence du JCP, rien pour la requête !
Cordialement,
Garf
Je suis stagiaire et je dois rédiger le projet d'une requete en vue de sequestre de loyer.
Cependant, compte tenu de la nouvelle réforme, je souhaiterais savoir à qui doit être adressée la requête.
Dans l'ancien temps, compte tenu de la compétence du Tribunal d'Instance pour le contentieux des loyers, elle était adressée au Président du TI.
Maintenant que la compétence est attribuée au juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité, la requête doit-elle être adressée au Président du TP ?
Si vous avez aussi les textes de référence, je vous en saurais gré, je ne trouve que la compétence du JCP, rien pour la requête !
Cordialement,
Garf