LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

J'aurai besoin de vos avis sur un point de droit qui ne doit pas se présenter tous les jours.

Une société française a assigné une société américaine en concurrence déloyale en 2001.
En 2004, la société américaine passe sous la protection de la législation américaine sur les faillites (chapter 11). A ce moment, la société française inscrit une créance non liquidée comme la loi US lui autorise pour le montant de DI demandé (environ 4 M€).

La procédure française est régularisée et suit son cours. Enfin en 2005, le tribunal de commerce français juge la société américaine coupable des actes de concurrence déloyale, mais considérant que celle-ci- étant sous la protection de la loi étrangère sur les faillites - refuse de déterminer le montant des DI en indiquant que c'est au tribunal américain de les déterminer dans le cadre de la procédure collective.

Maintenant la société française essaie de faire liquider le montant des dommages et intérêts par la court US de la faillite.

En notant qu'il n'y a plus d'appel possible en France, que pensez-vous?
Vous semble-t-il possible que la court US renvoie tout de même devant le juge français?
Ou vous semble-t-il plus vraisemblable qu'elle puisse statuer (après un débat contradictoire)?

Merci d'avance pour vos réflexions.

Jérôme

Bonjour,

Je remets ce sujet à la surface puisqu'il a trouvé peu d'amateurs la semaine dernière....

Merci d'avance pour vos commentaires et observations.

Jérôme

bonjour,

allez je le remonte encore, avis aux amateurs!

bonne journée à tous, Jérôme

Bonjour,

Je ne peux pas vous donner de réponse précise, mais les procédures collectives étant des matières qui intéressent l'ordre public économique, il y a très peu de chances pour que le juge américain renvoit cette société devant le Juge français.

De plus, si jamais la société US était attraite devant le Juge français, je ne vois pas pourquoi elle se présenterait devant lui - à moins qu'elle n'ait des biens en France - !!

Je pense que la seule solution qu'il vous reste est de tenter d'obtenir l'exequatur de la décision française par le Juge US et de la faire executer là-bas.

merci pour votre interêt smk

A ce jour, nous nous trouvons à ce jour devant le juge américian (en tant que titulaire d'une créance non liquidée comme la loi US le permet) et la procédure de redressement arrive à son terme (adoption ou non d'un plan de continuation).

Le juge français (compétent puisque les faits de concurrence déloyale ont été perpetrés à Paris - à l'époque nous avions aussi essayé de faire reconnaitre la contrefaçon en pratiquant des saisies à Paris) a reconnu la culpabilité de la société US mais a laissé le soin au tribunal de la faillite US de la condamner pécuniairement du fait de son état (procédure de redressement).

La question serait maintenant de savoir si le Juge de la faillite US peut se déclarer compétent pour apprécier le préjudice ou s'il serait envisageable qu'il laisse cette tache au soin du juge français (par renvoi?), sachant que^par ailleurs l'appel n'est plus possible en France...

La question est d'importance puisque le montant de notre créance est déterminant pour l'issue de la procédure de faillite.