LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Mes chers Confrères,

Je tente de vérifier quelles sont les nouvelles mentions obligatoires devant figurer dans l'assignation saisissant le Juge des baux commerciaux, après échanges de mémoires dans le cadre de la fixation du loyer d'un bail en renouvelles.

Quelqu'un a-t-il la réponse ?

VBD Confrère,

N STOEBER