Notion de débit de boisson et réglementation y afférente
Posté: Lun 11 Mai 2020 15:11Bonjour toutes et tous,
J'ai une question mixte (droit
et viticulture, normal me direz-vous) à vous poser en ce début de déconfinement.
Depuis longtemps maintenant et comme de nombreux secteurs d’activités en France, la vente d’alcool est très réglementée (je ne vous rappelle donc pas les groupes de boissons, la distinction entre licence restreinte, petite licence à emporter, licence de plein exercice, petite licence restaurant ou encore licence à emporter, les catégories d’établissements, les nécessaires formations préalables, etc…).
Comme trop souvent avec notre (trop sophistiqué) droit français, la notion fondamentale qui conditionne l’application de l’ensemble de la réglementation …n’est pas définie.
Il s’agit en l’occurrence du « débit de boisson ».
Chacun(e) voit bien que le législateur (« approche téléologique », pour les étudiants
) voulait viser et vise encore les bars, restaurants et discothèques, notamment (donc le négoce, l’achat/revente, activité commerciale par nature).
Mais quid du viticulteur producteur (activité civile, qui n’achète donc pas pour revendre mais qui produit lui-même son stock (= moi
)) ?
Lorsqu’il crée son site de e-commerce (activité qualifiée de « vente à emporter » dit le Code de la santé publique), doit-il satisfaire aux différentes formalités (formation, permis d’exploitation, déclaration en mairie, etc…) ?
La plupart des « auteurs » du web (organismes de formation habilités à dispenser la formation, servicepublic.fr; chambre de commerce, etc…) disent que oui (mais il est vrai que l’on a un peu l’impression qu’ils ont tous recopié le même texte…).
J’ai tout de même trouvé une émanation de l’Etat (bon d’accord, c’est la seule que j’ai trouvée, à contre-courant de toutes les autres dociles qui reprennent scrupuleusement la voix du maître) qui ose exclure le viticulteur en précisant que « Toute personne se livrant à la vente au détail de boissons alcoolisées ne provenant pas de sa production exerce son activité en qualité de débitant de boissons », (https://www.guichet-entreprises.fr/fr/activites-reglementees/alimentation/debitant-de-boissons/).
Et une surprenante Chambre d’agriculture de la Loire qui, sauf erreur de ma part, s’adresse à ses adhérents viticulteurs en leur exposant le régime du débit de boissons après avoir précisé …qu’ils en sont exclus puisqu’ils vendent les bouteilles qu’ils produisent, (https://pays-de-la-loire.chambres-agric ... porter.pdf)
Bon alors, selon vous, le viticulteur qui exerce en société à forme civile (EARL) et qui produit lui-même le stock qu’il vend, relève-t-il des dispositions des articles L. 3321-1 et suivants du Code de la Santé publique ou pas ?
Vos avis argumentés d’expert (désolé pour les « je pense que ») seront les bienvenus.
Je me doute bien que la DIRRECTE a d’autres chats à fouetter en ce moment mais à 3750 € l’infraction, je préfère tout de même disposer un fond de dossier, au cas où.
Merci beaucoup,
Bonne journée,
JD
Pour nourrir votre réflexion :
https://www.mon-viti.com/articles/comme ... e-boissons
https://www.service-public.fr/professio ... its/F22379
https://www.economie.gouv.fr/entreprise ... boissons#0
J'ai une question mixte (droit
et viticulture, normal me direz-vous) à vous poser en ce début de déconfinement.Depuis longtemps maintenant et comme de nombreux secteurs d’activités en France, la vente d’alcool est très réglementée (je ne vous rappelle donc pas les groupes de boissons, la distinction entre licence restreinte, petite licence à emporter, licence de plein exercice, petite licence restaurant ou encore licence à emporter, les catégories d’établissements, les nécessaires formations préalables, etc…).
Comme trop souvent avec notre (trop sophistiqué) droit français, la notion fondamentale qui conditionne l’application de l’ensemble de la réglementation …n’est pas définie.
Il s’agit en l’occurrence du « débit de boisson ».
Chacun(e) voit bien que le législateur (« approche téléologique », pour les étudiants
) voulait viser et vise encore les bars, restaurants et discothèques, notamment (donc le négoce, l’achat/revente, activité commerciale par nature).Mais quid du viticulteur producteur (activité civile, qui n’achète donc pas pour revendre mais qui produit lui-même son stock (= moi
)) ?Lorsqu’il crée son site de e-commerce (activité qualifiée de « vente à emporter » dit le Code de la santé publique), doit-il satisfaire aux différentes formalités (formation, permis d’exploitation, déclaration en mairie, etc…) ?
La plupart des « auteurs » du web (organismes de formation habilités à dispenser la formation, servicepublic.fr; chambre de commerce, etc…) disent que oui (mais il est vrai que l’on a un peu l’impression qu’ils ont tous recopié le même texte…).
J’ai tout de même trouvé une émanation de l’Etat (bon d’accord, c’est la seule que j’ai trouvée, à contre-courant de toutes les autres dociles qui reprennent scrupuleusement la voix du maître) qui ose exclure le viticulteur en précisant que « Toute personne se livrant à la vente au détail de boissons alcoolisées ne provenant pas de sa production exerce son activité en qualité de débitant de boissons », (https://www.guichet-entreprises.fr/fr/activites-reglementees/alimentation/debitant-de-boissons/).
Et une surprenante Chambre d’agriculture de la Loire qui, sauf erreur de ma part, s’adresse à ses adhérents viticulteurs en leur exposant le régime du débit de boissons après avoir précisé …qu’ils en sont exclus puisqu’ils vendent les bouteilles qu’ils produisent, (https://pays-de-la-loire.chambres-agric ... porter.pdf)
Bon alors, selon vous, le viticulteur qui exerce en société à forme civile (EARL) et qui produit lui-même le stock qu’il vend, relève-t-il des dispositions des articles L. 3321-1 et suivants du Code de la Santé publique ou pas ?
Vos avis argumentés d’expert (désolé pour les « je pense que ») seront les bienvenus.
Je me doute bien que la DIRRECTE a d’autres chats à fouetter en ce moment mais à 3750 € l’infraction, je préfère tout de même disposer un fond de dossier, au cas où.
Merci beaucoup,
Bonne journée,
JD
Pour nourrir votre réflexion :
https://www.mon-viti.com/articles/comme ... e-boissons
https://www.service-public.fr/professio ... its/F22379
https://www.economie.gouv.fr/entreprise ... boissons#0
, mais c'est pourtant l'avis d'autres experts du village, notamment ceux de la réglementation relative à la vente d'alcool, qui m'intéresse plus que de solliciter une (trop) chère legal opinion (qui comportera 10 réserves et 5 exonérations de responsabilité et que je pourrais rédiger moi-même 
). En fait, je voudrais un peu le même retour que lorsque je répondais aux questions que se posaient les autres membres juristes du village, dans le cadre d'un "réseau d'entraide entre les membres de la communauté du Droit"